Sénateur de l’Essonne et président du groupe Europe-Écologie-Les-Verts au Sénat, Jean-Vincent Placé a proposé le 18 mars 2013 un projet de loi au Bureau de la présidence du Sénat afin de lutter contre l’obsolescence programmée.
Selon lui : « Il faut stopper cette arnaque du tout-jetable. Le droit d’utiliser des produits fiables, réparables et durables doit être garanti ».
Il cite l’engagement pris par le candidat François Hollande en 2012 qui prônait « la lutte contre l’obsolescence programmée des produits par l’instauration progressive d’une garantie longue de cinq, puis de dix ans pour les biens de consommation durables ». Jean-Vincent Placé cite une étude TNS-Sofres et Gifam de 2011 qui montre que dans 40% des cas, des appareils sont remplacés alors qu’ils étaient encore en état de fonctionner ou qu’ils seraient techniquement réparables.
Dans sa présentation du projet de loi, il rappelle que les « entreprises peuvent accélérer artificiellement l’obsolescence des produits, afin de favoriser leur renouvellement. Cela peut passer par une innovation technologique ou esthétique, mais également par des procédés techniques visant à concevoir un produit en raccourcissant délibérément sa durée de vie potentielle.». C’est sur ce point que porte sa loi parce qu’il estime que « le renouvellement accéléré des biens contribue fortement à la surexploitation des ressources non renouvelables et mène à une impasse écologique, sociale et économique. ». En outre il considère que les consommateurs qui sont « contraints de renouveler l’achat d’un bien sans aucun bénéfice pour eux subissent une diminution de leur pouvoir d’achat ».
Pour Jean-Vincent Placé,
« la finitude des ressources et les défis énergétiques auxquels nous sommes confrontés, nous imposent de repenser notre modèle économique et nos modes de consommation (…) L’objectif de la loi est donc de « rendre accessible au plus grand nombre les produits ayant une plus longue durée de vie ».
7 articles de loi sont ainsi proposés :
- L’article 1 vise à définir un cadre juridique afin de sanctionner ces pratiques (jusqu’à une amende de 37 500€ et deux d’emprisonnement) et d’offrir un recours aux consommateurs lésés
- L’article 2 étend la durée légale de garantie de conformité à 5 ans (au lieu de 2 ans)
- L’article 3 permet une meilleure lisibilité de la garantie légale de conformité et une meilleure protection de la durée de vie des produit
- L’article 4 vise au développement de la réparation (source d’emplois non délocalisables) par la mise à disposition de pièces détachées
- L’article 5 propose de moduler l’éco-contribution permettant un allongement de la durée de vie des produits
- L’article 6 vise à renforcer l’obligation d’information du consommateur quant au réemploi et au recyclage des déchets
- L’article 7 demande un rapport au Gouvernement sur le développement et les perspectives de l’économie de fonctionnalité en France.
Jean-Vincent Placé demande aussi à ce que les directives européennes soient appliquées (comme la facilité d’extraction des piles et accumulateurs, et le chargeur universel pour téléphone portable).
Sur la base de ses propositions, il a initié, le 23 avril 2013, le premier débat parlementaire organisé dans une Assemblée Parlementaire sur le sujet en attendant le passage de la loi sur la consommation, en septembre 2013 au Sénat, et le groupe écologiste du Sénat souhaite que les mesures qu’ils avancent soient reprises dans le projet de loi sur la consommation que présentera en juin le ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, Benoît Hamon.