Au-delà des craintes et réticences exprimées par les industriels du tabac sur l’efficacité du paquet de tabac neutre à faire baisser la prévalence, une seconde partie de leur contre-argumentaire est juridique.

En avançant de nombreux textes de loi qui seraient bafoués par cet amendement, les industriels défendent l’idée que le paquet de tabac neutre serait tout bonnement illégal, ce qui empêcherait son instauration.

C’est aussi une forme de menace que les industriels font planer sur les gouvernements souhaitant instaurer le paquet de tabac neutre. Les demandes de dédommagements pour les pertes liées à la mesure sont à l’image du chiffre d’affaire du marché du tabac : colossales.

Reste à savoir si ces compensations sont légitimes, et si le législateur est dans son bon droit en instaurant une telle loi d’uniformisation des paquets. On verra apparaître l’importance primordiale de savoir prouver l’efficacité d’une mesure.