Les mesures

 

Cette partie est dédiée à la présentation des modalités retenues pour la réforme de 2010. D’une part, l’âge légal de départ à la retraite ainsi que la durée de cotisation ont été modifiés, et des mesures concernant l’emploi des seniors ont été mises en place. D’autre part, la réforme a prévu plusieurs aménagements, en tenant compte des cas particuliers tels que les emplois pénibles.

L’âge de la retraite

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La réforme des retraites de 2010 prévoit un relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite dans l’ensemble des régimes. L’âge légal de départ à la retraite était jusqu’à présent de 60 ans, sauf cas particuliers. Il augmente de quatre mois par an à compter du 1er juillet 2011, jusqu’à atteindre 62 ans pour les générations nées après 1956. Dans les régimes spéciaux, il augmente de la même façon, à partir de 2017. L’âge légal de départ sans décote lorsque la durée de cotisation n’est pas atteinte augmente également. Actuellement fixé à 65 ans, il atteindra à terme 67 ans.

Durée de cotisation

La loi Fillon sur les retraites de 2003 prévoyait déjà une augmentation de la durée de cotisation de 40 ans à 41 ans d’ici 2020. La réforme de 2010 confirme cette augmentation et l’accroît pour l’amener à 41 ans et demi.

Emploi des seniors

Des aides à l’embauche des plus de 55 ans sont mises en places afin d’aider les seniors à retrouver un emploi. En effet, les entreprises qui embauchent un chômeur âgé de plus de 55 ans ont droit à une aide égale à 14% de son salaire versée pendant 1 an.

Différents aménagements prévus

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Pour plus d’informations sur ce débat, voir la page Allongement de la durée d’activité : cas particuliers.

Pénibilité

Les salariés ayant une incapacité au moins égale à 10% ont deux avantages pour leur retraite. D’une part, pour ces salariés, l’âge légal de départ n’augmente pas, il reste de 60 ans. D’autre part, leur retraite sera attribuée à taux plein même s’ils n’ont pas validé tous les trimestres de cotisation. La valeur de l’incapacité qui donnait droit à ces avantages était à l’origine de 20% mais elle a été abaissée à 10% suite à la prise en compte par le gouvernement des revendications syndicales liées à la pénibilité.

Carrière longues

Les assurés ayant commencé à travailler entre 14 et 17 ans continuent à partir à la retraite à 60 ans au plus tard. En effet, l’âge de la retraite pour ces assurés augmente progressivement, à hauteur de quatre mois par an, sans dépasser 60 ans.

Travail des femmes

De nouvelles obligations pour les entreprises sont mises en place concernant les inégalités hommes-femmes. En effet, sous peine de sanctions financières, les entreprises doivent prendre des mesures pour réduire les écarts de salaires entre hommes et femmes.

Parentalité

Plusieurs mesures sont mises en place en ce qui concerne la parentalité. Tout d’abord, le congé maternité est désormais entièrement comptabilisé pour la retraite. Ainsi, les indemnités versées pendant ce congé sont prises en compte dans le calcul des pensions. De plus, la retraite à taux plein dès 65 ans est maintenue pour les mères de 3 enfants âgées de 55 ans ou plus et qui ont interrompu leur carrière pour s’occuper de leurs enfants. De même, les parents d’enfants handicapés qui ont interrompu leur carrière pour s’occuper d’eux pourront continuer à bénéficier de la retraite à taux plein dès 65 ans.

Handicap

Dans le cadre de la réforme, le dispositif de départ à la retraite anticipée pour handicap est élargi. Auparavant réservé à ceux qui ont travaillé en étant handicapés à au moins 80%, il s’applique maintenant à tous ceux qui ont travaillé en bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

 

La controverse au sujet de la réforme de 2010 a donc été le catalyseur d’oppositions très marquées entre les acteurs, tout particulièrement le gouvernement face à l’opposition et aux organisations syndicales. La logique n’était pas la recherche du consensus. Néanmoins, tous les acteurs se sont placés dans une logique de responsabilité et la contestation de la réforme n’a pas abouti à une radicalisation des positions. En conséquence, le résultat est une réforme qui reflète principalement les changements que voulait entreprendre le gouvernement, mais qui prend également en compte, pour partie, les idées défendues par l’opposition.

  • Pour approfondir les arguments défendus par les différents acteurs, vous pouvez vous reporter aux interviews : voir la page Interviews.
  • Pour avoir une vision d’ensemble des idées et de la logique qui sous-tendent les positions des acteurs, vous pouvez vous reporter aux fiches acteurs : voir la page Acteurs.
  • Enfin, pour consulter les sources bibliographiques, voir la page Bibliographie.

<<La réforme: quel rôle dans la controverse?

 

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