Le Pacte Territoire-Santé de Marisol Touraine et les mesures incitatives financières
Marisol Touraine a présenté le 13 décembre 2012 un nouveau pacte de lutte contre les déserts médicaux appelé « Pacte Territoire-Santé » détaillant 12 mesures pour lutter contre la désertification médicale.
Ces 12 engagements sont articulés autour de 3 objectifs qui sont de changer la formation et faciliter l’installation des jeunes médecins, transformer les conditions d’exercice des professionnels de santé et d’investir dans les territoires isolés.
L’une des mesures phares du Pacte Territoire-Santé est une incitation financière à l’établissement en zone déficitaire : la garantie d’un salaire annuel minimum de 55 000 euros pour les médecins généralistes qui s’installeraient dans une zone sous-dotée.
D’autres mesures financières ont d’ailleurs par le passé été proposées : majoration de 20% des honoraires pour les médecins généralistes exerçant en groupe installés dans les zones déficitaires définies par les ARS (2007), contrats d’engagement de service public pour les étudiants en médecine (2009), exonération de taxes professionnelles, subventions pour créer des maisons de santé en zones sous-dotées… Et aucune n’a eu de résultats probants.
Ceci s’explique par le fait que le médecin exerçant en zone sous-dotée gagne déjà plus que la moyenne nationale, estimée à 71 000 euros. Un médecin généraliste a donc déjà un intérêt financier à s’installer dans ces zones.
Les déterminants majeurs du choix d’un lieu d’exercice ne sont donc pas financiers mais avant tout liés à la qualité de vie, qui est, pour les médecins, conditionnée par l’aménagement du territoire plus que par la rémunération.
Le rapport du CNOM de 2011 note d’ailleurs que
Les trois principales motivations [à l’installation], par ordre croissant, sont l’indépendance, le contact privilégié avec la patientèle, la gestion du temps. A l’inverse, les aides de l’État et des collectivités territoriales, l’opportunité d’une reprise de cabinet, les relations privilégiées avec les autres professionnels de santé et le compagnonnage ne sont pas des critères déterminants qui ont motivé ces médecins à s’installer.