Entre novembre 2010 où l’intention de la CAN d’extraire le sable a été rendue publique et le début de l’exploitation en 2016, il s’est donc passé un peu plus de cinq ans. L’ampleur de l’opposition qui s’est manifestée à l’encontre de ce projet a d’une part ralenti les procédures et d’autre part conduit la CAN à revoir à la baisse ses quotas d’exploitations annuels. En accord avec la législation française en vigueur, plusieurs étapes réglementaires d’enquête et de validation préalables sont nécessaires avant toute opération d’exploitation. Cette page retrace les diverses étapes depuis la demande d’exploitation jusqu’à l’arrêté préfectoral l’autorisant.
La demande d’extraction
L’enquête
Le début d’exploitation et son suivi
La demande d’extraction
En accord avec la loi, la CAN a dû, dans un premier temps, faire auprès de la préfecture du Finistère des demandes de concession minière, d’autorisation domaniale, et d’autorisation d’ouverture de travaux d’exploitation. La première demande a été faite le 2 décembre 2009 par Sébastien Floc’h, alors Président-directeur Général de la CAN. Dans ce document, il présente le projet, les méthodes d’extraction – deux dragues aspiratrices en marche – et demande une autorisation d’ouverture de travaux d’exploitation pour une durée de 20 ans dans un périmètre de 4 km². Le volume de sable qu’il souhaite exploiter est de 400.000 mètres cubes par an pendant 20 ans. Il souhaite notamment compenser la fin de l’exploitation des deux gisements de maërl de la compagnie suite à l’interdiction prononcée en 2013. Il s’agit donc à la fois de maintenir les activités de la CAN et de pérenniser l’approvisionnement en sable coquillier pour l’amendement des terres agricoles. [1]
L’enquête
Suite à cette demande, le projet est soumis à l’enquête publique lancée par le préfet par arrêté préfectoral du 5 octobre 2010. Le commissaire-enquêteur, Joseph Mell, est désigné par le tribunal administratif de Rennes. [2] Il effectue des permanences dans 13 mairies voisines du site dit de « la Pointe d’Armor » du 25 octobre au 25 novembre 2010. Le rapport est transmis à la CAN le premier décembre 2010. Une discussion contradictoire a lieu le 17 décembre 2010 entre la CAN et le commissaire-enquêteur. Sur 1402 avis, 1132 sont défavorables, et émanent principalement de pêcheurs professionnels – 58, soit la quasi-totalité des pêcheurs du nord du Finistère- de membres d’associations environnementales, d’élus et de personnes soucieuses de la préservation de la faune et de la flore à proximité des sites Natura 2000. Dans le rapport, un tableau récapitulatif des avantages/intérêts et inconvénients/faiblesses du projet est émis. Le principal intérêt est le maintien de l’activité du groupe Roullier, le principal inconvénient est le conflit d’intérêt avec l’activité de pêche déjà existante, auquel s’ajoute la proximité des zones Natura 2000. Le commissaire-enquêteur a donné un avis favorable et autorisé l’exploitation du site en formulant plusieurs recommandations, notamment l’établissement d’un état initial «scientifiquement pertinent» du site selon les protocoles de l’Ifremer, un suivi annuel des incidences sur le site et son environnement au cours des cinq premières années d’exploitation, et un suivi sur dix ans de la recolonisation du milieu par la faune et la flore et prendre d’éventuelles mesures de restauration.
Le début d’exploitation et son suivi
Le 1er décembre 2015, les Préfets du Finistère et des Côtes d’Armor publient trois arrêtés préfectoraux autorisant l’extraction, à raison de 50 000 m3 la première année, 100 000 la deuxième, 150 000 les troisième et quatrième, et 250 000 m3/an pendant les 10 années suivantes, soit 3 100 000 m3 de sable au total. De plus l’extraction ne sera pas autorisée pendant la période estivale, de mai à août. Ils prévoient notamment la création d’une commission de suivi d’information et de concertation – CSIC [3]. Cette commission aura vocation à représenter toutes les parties, et est donc composée des députés locaux, des présidents des conseils départemental et régional, du comité Natura 2000, des représentants de l’Union Nationale de Producteurs de Granulats et de la CAN, des comités locaux de pêche, et d’associations comme la ligue de protection des oiseaux. Cette mesure fait écho à la volonté d’Emmanuel Macron exprimée dans son décret de septembre 2015. Il est aussi exigé que la CAN produise un état de référence établi sur le périmètre attribué : l’état des fonds – bathymétrie et sédimentologie, la richesse des espèces présentes – richesse benthique et halieutique – doivent être évaluées. La CAN doit présenter les indicateurs environnementaux devant la commission de suivi chaque année, la première réunion ayant eu lieu le 16 avril 2016.
(1) MATHIEU Noël, VO VAN QUI Jean-Luc, Projet de concession de sables marins calcaires coquilliers dit de la Pointe d’Armor, (Rapport d’étude à destination du Ministère de l’écologie du développement durable et de l’énergie, et du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique). (12 février 2015)
(2) MELL Joseph (Comissaire Enquêteur), Demande de concession minière d’autorisation domaniale et d’autorisation d’ouverture de travaux d’exploitation – Rapport d’enquête publique. Dossier n°E10000410/35. (2 décembre 2009).
(3) VIDELAINE Jean-Luc (Préfet des Côtes-d’Armor), LAMBERT Pierre (Préfet du Finistère), Extraction de sable coquillier – concession dite de la « Pointe d’Armor » – Arrêté interpréfectoral portant création de la CSIC. (1er décembre 2015).