La Commission Européenne

Au niveau Européen, la mise sur le marché d’un organisme génétiquement modifié est extrêmement règlementée.


Quelles sont les procédures européennes permettant l’autorisation d’un OGM sur le marché ?

Selon la Directive 2001/18/EC, relative à l’environnement, la société qui souhaite mettre un OGM sur le marché doit soumettre une demande aux autorités compétentes d’un Etat Membre. L’étude doit obligatoirement comporter une évaluation des risques, et mener à un rapport, d’avis favorable ou défavorable à la mise sur le marché.

Dans le cas où cet avis est favorable, la, Commission Européenne doit en informer les autres Etats Membres. Ceux-ci peuvent étudier le rapport et formuler des objections.

S’il n’y a aucune objection, la Commission Européenne peut alors autoriser la mise sur le marché de l’OGM pour une durée de dix ans. Cette autorisation devra être renouvelée. Dans le cas contraire, la Commission doit demander un avis de l’EFSA (l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments). Le Comité de Règlementation doit alors atteindre la majorité qualifiée pour prendre une décision. S’il n’y parvient pas, cela devient le rôle du Conseil des Ministres. De la même manière, si le Conseil des Ministres ne parvient pas à atteindre la majorité qualifiée, la décision revient finalement à la Commission Européenne.

D’autre part, le Règlement (CE) No 1829/2003 traite de la présence d’OGM dans la nourriture animale et humaine. La procédure est semblable à celle demandée par la directive précédente : c’est à la Commission Européenne qu’appartient le devoir de prendre la décision finale lorsque le Comité de Règlementation et le Conseil des Ministres n’en sont pas capables. L’étude des autorités compétentes de l’Etat Membre à qui il est demandé un premier avis doit comporter des points supplémentaires importants, notamment un plan de contrôle et une méthode de détection de l’organisme.(0)


Qu’en est-il pour la pomme de terre génétiquement modifiée Amflora ?

Pour la pomme de terre Amflora, la procédure décrite précédemment a été respectée.

Une étude est demandée aux autorités compétentes suédoises en janvier 2003. En avril 2004, celles-ci rendent un avis positif pour l’utilisation d’Amflora à des fins industrielles.

Les autres états membres sont tenus informés immédiatement. L’objection de certains d’entre eux rend ensuite nécessaire la consultation de l’EFSA, qui rend un premier avis positif le 24 février 2006.

Cependant, le Comité de Régulation ne parvient pas à rassembler la majorité qualifiée requise pour délivrer en décembre 2006, de la même manière que le Conseil des Ministres.

Par la suite, la Commission Européenne, dont le rôle est alors de prendre la décision finale, ne semble pas en mesure de prendre la décision finale. Un an après la délibération du Comité, la Commission Européenne n’a toujours pas pris de décision concernant Amflora et semble repousser l’autorisation de la pomme de terre transgénique. De fait, en juillet 2008, BASF saisit la Cour Européenne au motif que la Commission Européenne n’assume pas son pouvoir de décision finale. Inf’OGM ne manque d’ailleurs de préciser  que « depuis juillet 2007, date à laquelle le Conseil des Ministres européens de l’agriculture n’a pas atteint la majorité qualifiée nécessaire pour prendre une décision, il appartient à la Commission européenne de statuer sur l’autorisation à la culture de cette pomme de terre ». (1)

En 2009, la Commission Européenne fait de nouveau appel à l’EFSA. Cette fois-ci, le groupe scientifique sur les dangers biologiques BIOHAZ a travaillé avec les chercheurs du groupe scientifique OGM pour étudier le problème lié à la présence du gène nptII résistant aux antibiotiques. Un deuxième avis positif a alors été délivré par l’EFSA le 11 juin 2009. (2) (3)

Il faudra finalement attendre le 2 mars 2010 pour que la pomme de terre génétiquement modifiée soit autorisée par la Commission Européenne pour l’utilisation industrielle. Les déchets peuvent être utilisés pour l’alimentation animale, et la présence de gènes d’Amflora dans d’autres pommes de terre est acceptée à un taux maximal de 0,9%. Aussitôt cette autorisation parue, BASF en fait part sur son site en rappelant que celle-ci « fait suite à 13 ans de processus réglementaire et d’expertise ». (4)

Le même jour, la Commission Européenne annonce dans un communiqué de presse sa volonté de présenter d’ici peu une proposition visant à laisser aux États Membres le choix de cultiver ou non des OGM et ne manque d’insister sur le fait que l’autorisation d’Amflora repose sur un grand nombre d’expertises scientifiques. (5)

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