La question de la cigarette électronique a très vite été examinée devant l’assemblée générale pour déterminer quelles lois appliquer à ce produit d’un genre nouveau. Sa relation avec les produits du tabac manufacturé a été rapidement écartée et la fiscalité à appliquer a été décidée en conséquence. Ainsi, une discussion à l’Assemblée a donné la retranscription suivante [1] :

“Les cigarettes électroniques et leurs recharges ne peuvent être considérées comme des tabacs manufacturés. En effet, les dispositions combinées des articles 2 et 4 de la directive 2002/10/CE du Conseil du 12 février 2002 ne permettent pas de soumettre ces produits au droit de consommation applicable aux tabacs manufacturés. Ainsi, seuls peuvent être considérés comme cigarettes, soumises au droit de consommation : les rouleaux de tabac susceptibles d’être fumés en l’état ; les rouleaux de tabac qui, par une simple manipulation, sont glissés dans des tubes à cigarettes ; les rouleaux de tabac qui, par une simple manipulation non industrielle, sont enveloppés dans des feuilles de papier à cigarettes. Les cigarettes électroniques sont des générateurs d’aérosols délivrant une fumée artificielle ne contenant pas de tabac. En conséquence, ces produits ne sauraient être considérés comme tabacs manufacturés au sens de la directive précitée. Conformément à l’article 278 du CGI, la vente de ces produits est soumise au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée fixé à 19,60 %”

 

Le message du produit, tourné vers un rôle thérapeutique, a aussi été examiné [2] :

“Ce type de produit, revendiquant un rôle de sevrage tabagisme et/ou contenant de la nicotine, répond clairement à la définition de médicament par présentation. Ce faisant, ils doivent obtenir de la part de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour pouvoir être commercialisés exclusivement en pharmacie. Cependant, les cigarettes électroniques n’ont pas encore fait la preuve de leur innocuité : on ne peut que renouveler le message de prévention de l’AFSSAPS et de la direction générale de la santé (DGS) de juillet 2008 qui recommandait la plus grande prudence aux éventuels utilisateurs de cigarettes électroniques. Par ailleurs, il convient de rappeler que toute publicité pour ce type de produit serait assimilable à une publicité indirecte en faveur des produits du tabac, en raison de la présentation évoquant une cigarette, comme le prévoit l’article L. 3511-4 du code de la santé publique, et il tomberait sous le coup de l’interdiction prévue à l’article L. 511-3 du même code.”

Cela étant, de nouvelles études s’accumulant au cours des mois, comme celle de 60 millions de consommateurs, la nécessité d’une législation particulière à la cigarette électronique s’est rapidement fait sentir. Ainsi, selon le magazine reconnu [3] : il y avait “urgence de la décision des politiques compte tenu des substances nocives contenues dans les cigarettes électroniques”.

L’Europe s’est donc saisi du cas de la cigarette électronique pour tenter de mettre en place une législation commune.

En octobre 2013, les députés européens s’étaient déjà prononcés contre une proposition de la Commission européenne qui visait à donner à la cigarette électronique le statut de médicament. Elles étaient néanmoins restées en vente libre et interdites aux mineurs[4].

 

Le 3 décembre 2013, les députés européens se sont réunis pour statuer sur un encadrement de ce nouveau phénomène qu’est la cigarette électronique. Voici les points clés décidés par le parlement [5] :

• Les cigarettes électroniques seront concernées par la nouvelle législation sur le tabac, mais les Etats membres qui les assimilent déjà à un médicament pourront continuer à le faire et les vendre en pharmacie, comme c’est déjà le cas pour les substituts nicotiniques.

• Les fabricants devront se soumettre à une procédure de demande d’autorisation de mise sur le marché. La vente restera interdite aux mineurs, et des avertissements sanitaires devront figurer sur les produits, comme c’est le cas pour le tabac.

•  Le plafond de la concentration de nicotine dans les recharges sera limité à 20 mg par millilitre, comme le demandait le Parlement européen. Les Etats membres voulaient obtenir un plafond inférieur.

•  Les recharges sont autorisées, alors que la Commission voulait les interdire. La capacité des cartouches sera limitée à 2 ml. Seules avancées réglementaires obtenues, elles ne devront pas fuir, et la sécurité de leur ouverture sera renforcée, notamment pour les enfants.

•  Les saveurs qui peuvent aromatiser la vapeur de nicotine des cigarettes électroniques, et qui favorisent son attractivité, ne sont pas interdites. Le soin est laissé à chaque pays membre de légiférer au cas par cas pour les autoriser ou les interdire.

•  La Commission européenne doit présenter deux ans après l’adoption du texte un rapport sur les risques pour la santé des e-cigarettes.

 

La cigarette électronique s’oriente donc vers un cadre mieux défini. Cela étant, des mesures doivent être prises par l’Etat pour confirmer cet encadrement progressif.

Une directive européenne a d’ailleurs été votée en 2014 pour encadrer plus précisément ce nouveau produit.

 La directive Européenne 2014

Le gouvernement doit notamment décider d’une politique fiscale à appliquer à la cigarette électronique.

Quelle taxation pour la cigarette électronique?

D’autres questions d’ordre moral restent aussi en suspens :

Faut-il interdire les cigarettes électroniques dans les lieux publics ?

Bibliographie:

[1] Site officiel de l’Assemblé Nationale, question d’une députée UMP au sujet de la fiscalité à appliquer aux cigarettes électroniques, publié dans le Journal Officiel le 7 juin 2011, disponible sur http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-110552QE.htm, consulté le 16 avril 2014

[2] Site officiel de l’Assemblé Nationale, question d’une députée UMP au sujet de l’autorisation des cigarettes électroniques dans les lieux publics, publié dans le journal officiel le 3 mars 2010, disponible sur http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-75333QE.htm

[3] Magazine « 60 millions de consommateurs », numéro 485, publié en septembre 2013

[4] Philippe Ricard, « L’e-cigarette restera en vente libre », Le Monde, publié le 8 octobre 2013

[5]Marie Pierre Haddad, « Pourquoi Bruxelles s’en prend à la cigarette électronique », L’Express, publiée le 28 novembre 2013

 

 

Image disponible sur :

 

http://www.amnesty.fr/AI-en-action/Lutter-contre-la-pauvrete/Acteurs-economiques/Actualites/Union-europeenne-le-Parlement-adopte-une-reforme-sur-la-responsabilite-des-entreprises-11463