Organismes dépendants de l'Etat
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
C’est un acteur politique primordial, car il est doté du pouvoir de décision dans la controverse : c’est le/la ministre de la Santé qui a le dernier mot sur la question du remboursement ou non des médicaments contre l’Alzheimer. Il/elle s’exprime en conférences de presse et à travers des communiqués. Ses prises de position se basent sur des rapports et des commissions d’évaluation consultatives.
Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé Xavier Bertrand s’était déjà positionné contre le déremboursement des médicaments. En 2011, après la réévaluation du Service Médical Rendu (SMR) des médicaments d’Alzheimer comme étant « faible », il assure dans un communiqué le 23 octobre 2011 que « les patients victimes de la maladie d’Alzheimer continueront à être pris en charge ».
Il annonce à l’époque qu’il préfère baisser les prix des médicaments, ce qui sera fait par le Comité Economique des Produits de Santé (voir ci-dessous) en avril 2012, à hauteur de 28% pour les médicaments génériques et 18% pour ceux étant encore sous brevet.
Marisol Touraine, ancienne ministre de la Santé, a exprimé son opposition au déremboursement des molécules visées. « Je veux mettre en place un protocole de soins élaboré par les scientifiques en lien avec les associations de patients » nous rapporte Libération le 2 novembre 2016.
« Tant que ce protocole ne sera pas non seulement élaboré mais mis en oeuvre, la question du déremboursement ne peut pas et ne doit pas se poser »
Marisol Touraine sur une émission du 25 octobre dernier sur RTL.
Avant toute prise de décision définitive, elle a commandé au professeur Michel Clanet un rapport synthétique sur la situation, rendu le 11 avril 2017. Pour elle, la priorité n’est pas la question du déremboursement des médicaments, mais plutôt celle de la mise en place d’un « parcours et d’un protocole de soins pour ces patients » renforcé, d’après le site internet du gouvernement sur le Plan de lutte contre les maladies neuro-dégénératives 2014-2019 (PMND), qui en fait un de ses objectifs majeurs.
Source : Pexels (libre de droits)
LE COMITE ECONOMIQUE DES PRODUITS DE LA SANTE (CEPS)
Le Comité Economique des Produits de Santé est un « organisme interministériel placé sous l’autorité conjointe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’économie » d'après le site Internet du Ministère de la Santé. Il contribue à l'élaboration de la politique du médicament, principalement en fixant les prix des médicaments après négociations avec leurs entreprises de production, et en déterminant « les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Il n'a pas réellement pris position dans le débat sur le déremboursement des médicaments anti-Alzheimer.
Organismes publics indépendants
LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ (HAS)
La Haute Autorité de Santé (HAS) est une autorité publique indépendante créée par la loi française de 2004 relative à l’assurance maladie. Elle contribue à la régulation du système de santé par l’évaluation des produits de santé, des pratiques professionnelles, de l’organisation des soins et de la santé publique.
La description du site Internet de la HAS indique que :
« La HAS évalue d’un point de vue médical et économique les produits, actes, prestations et technologies de santé, en vue de leur admission au remboursement. Elle élabore des recommandations sur les stratégies de prise en charge » [Consulté le 15 avril 2017]
La HAS a eu un rôle déclencheur dans cette controverse, car c’est le verdict de la Commission de la Transparence sur le service médical rendu (SMR) des médicaments qui a remis en question leur prise en charge par la sécurité sociale. Cette commission est une instance scientifique composée de médecins, pharmaciens, spécialistes en méthodologie et en épidémiologie. C’est en fonction de son appréciation du SMR des médicaments qu’est déterminé le niveau de remboursement de ceux-ci.
Dans ces conditions, la commission a réévalué plusieurs fois le SMR des médicaments contre Alzheimer, le jugeant « important » en 2007, « mineur » en 2011, et finalement « insuffisant » en 2016. Dès lors, la HAS se prononce aujourd'hui pour le déremboursement des anti-Alzheimer et incite à ce que ces médicaments ne soient plus pris en charge par la sécurité sociale.
THE NATIONAL INSTITUTE FOR HEALTH AND CARE EXCELLENCE (NICE)
Le Nice est l'agence gouvernementale de surveillance des médicaments au Royaume-Uni. Elle est ainsi chargé de produire des analyses en termes de coût-efficacité des produits de santé disponibles sur le marché; et ce sont ces dernières qui déterminent le niveau de remboursement de ces produits par le National Health Service (NHS, équivalent de la sécurité sociale en France).
En mars 2005, le Nice avait suggéré au gouvernement britannique de ne pas faire financer par le NHS l'achat des médicaments anti-Alzheimer en raison de leur trop faible rapport coût-efficacité.
Cette recommandation de la part du Nice a fait fortement réagir les associations de patients et de familles au Royaume-Uni, notamment l'Alzheimer Society, qui a exprimé son mécontentement face à cette recommandation.
Mais en janvier 2011, en se basant sur un rapport provisoire d'une étude menée par l'équipe de chercheurs PenTAG de l'université d'Exeter, qui use notamment d'un nouveau modèle économétrique pour mesurer le rapport coût-efficacité, le Nice revient sur sa décision. Il se positionne désormais contre le déremboursement des médicaments en Angleterre.
L'INESSS : Institut National d'Excellence en Santé et en Services Sociaux du Québec
Créé le 19 janvier 2011 au Québec, l'Institut National d'Excellence en Santé et en Services Sociaux vient succéder au Conseil du Médicament et l'Agence d'Evaluation des Technologies et des Modes d'Intervention en Santé.
« L'INESSS a pour mission de promouvoir l’excellence clinique et l’utilisation efficace des ressources dans le secteur de la santé et des services sociaux. Au cœur de cette mission, l’Institut évalue notamment les avantages cliniques et les coûts des technologies, des médicaments et des interventions en santé et en services sociaux personnels. Il émet des recommandations quant à leur adoption, leur utilisation ou leur couverture par le régime public, et élabore des guides de pratique clinique afin d’en assurer l’usage optimal. »
extrait du site Internet de l'INESSS [Consulté le 27 avril 2017]
L'INESSS a pris part dans la controverse en publiant un rapport en mars 2015, le rapport d'évaluation des technologies de la santé sur le traitement pharmacologique de la maladie d'Alzheimer et des maladies apparentées. Ce rapport fait une revue de la littérature scientifique portant sur les médicaments anti-Alzheimer, et fournit une large vue d'ensemble de leur degré d'efficacité et de leurs effets secondaires.
Cependant, elle ne prend pas directement position en faveur ou en défaveur de déremboursment dans la controverse.
LA COUR DES COMPTES
La Cour des Comptes est une juridiction financière de l'ordre administratif en France, chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics, de l'État, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la sécurité sociale, ainsi que des organismes privés bénéficiant d'une aide de l'État ou faisant appel à la générosité du public. Elle informe le Parlement, le Gouvernement et l'opinion publique sur la régularité des comptes.
C'est elle qui dès 2003 s'inquiète de l’usage des médicaments contre la maladie d’Alzheimer, qu’elle juge « onéreux » et « d'intérêt limité ». Elle regrette également dans son rapport publié en 2013 l'absence d'une évaluation médico-économique rigoureuse des quatre médicaments anti-alzheimer en France.
