La Commission de Régulation de l’Energie (ou CRE)
La CRE (Commission de Régulation de l’Energie) se définit comme : « l’autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz en France. ». Elle concourt au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finaux et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique.
Ses pouvoirs et compétences sont assez conséquents, ce qui en a fait un des belligérant de la controverse. Au terme des dispositions du code de l’énergie qui ont transposé les directives européennes relatives au marché intérieur de l’électricité et du gaz, la CRE dispose des pouvoirs traditionnellement dévolus aux autorités administratives indépendantes chargées de la régulation d’un marché ou d’un secteur ouvert à la concurrence caractérisé par la présence d’opérateurs publics :
- Pouvoirs de décision, d’approbation ou d’autorisation (gestion des réseaux, CSPE, etc…)
- Règlements de différends et sanctions relatif à l’accès aux réseaux d’électricité et de gaz (CoRDiS)
- Pouvoirs de proposition
- Information et pouvoirs d’enquête auprès des acteurs du secteur
- Pouvoirs consultatifs (mesures tarifaires, ARENH, etc.)
- Pouvoir complémentaire (instruction des appels d’offres en matière de production d’électricité)
Cet acteur a joué un rôle fondamental tant parce qu’il s’est vu confié la tâche de traduire la directive européenne en cahier des charges pour le projet Linky d’ERDF, que pour son rôle de régulation des réseaux d’électricité et de gaz. La commission s’est vu commandé un rapport sur le sujet des compteurs électriques intelligents rendu le 7 juillet 2011. Elle y traite notamment des fonctionnalités des compteurs, analyse les retours des expériences menées à Lyon et dans l’Indre-et-Loire (pour plus de détail suivre ce lien). Elle aborde les enjeux technico-économiques du problème et attire l’attention sur les points suivants :
- La généralisation des compteurs de pointe est nécessaire pour les distributeurs pour leur garantir une certaine forme de stabilité dans les réseaux électriques. Les gestionnaires de réseaux doivent notamment faire face à l’essor des énergies renouvelables, sources de production d’électricité intermittentes et décentralisées qui rendent plus difficile l’équilibrage entre la demande et l’offre d’électricité. La généralisation du compteur Linky favorisera aussi la maîtrise de la demande en période de pointe.
- Une généralisation du compteur Linky bénéficiera aux consommateurs. Elle permettra d’améliorer la qualité du service en facturant les consommateurs sur la base de données de consommation réelles et non plus estimées.
- Une décision rapide de généraliser le compteur Linky serait très favorable à l’industrie française. L’expérimentation menée par le gestionnaire de réseau de distribution ERDF est sans équivalent à l’étranger par son ampleur et la richesse des enseignements recueillis.