Le règlement européen no 648/2012 du parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ou « European Market Infrastructure Regulation » a été voté en juillet 2012 et est entré en vigueur en mars 2013. Néanmoins, en septembre 2014, certaines de ces mesures ne sont toujours pas appliquée, comme la mise en place avancée (établie par l’ESMA[1]) de normes et standards réglementaires des objets sur lesquels opèrent les CCP [2] (article 4 et 5).
Le règlement EMIR pose plusieurs grands principes :
• « Une obligation de compensation centrale des produits dérivés gré-à-gré » (ESMA) éligibles au sens de l’ESMA, c’est-à-dire qui répond à des critères de standardisation et de « Un cadre juridique harmonisé au niveau européen » qui régit l’organisation et la conduite des CCP
• « L’atténuation des risques des produits dérivés de gré-à-gré » (titre II, EMIR)
• « Une obligation de déclaration » à des trade repositories ou Swap Data Repository les produits dérivés gré-à-gré. Ces entités sont des plateformes électroniques qui collectent et répertorient les transactions relatives à des dérivés OTC [3].
L’obligation de compensation par les contreparties centrales atténue les risques si ces contreparties centrales sont sécurisées. Pour ce faire, le règlement exige notamment une ségrégation entre les actifs du compensateur et ceux des clients et une portabilité des positions de ses clients et impose des accords d’intéropérabilité entre contreparties centrales.
L’hétérogénéité des acteurs couverts explique la difficile mise en application d’EMIR : les contreparties financières concernées vont des institutions de retraite professionnelle aux entreprises d’investissement en passant par les entreprises d’assurances. L’obligation de compensation s’applique aussi aux contreparties non-financières.
Un rôle central est dévolu à l’AMF -Autorité des Marchés Financiers-, qui supervise la coordinations des différents intervenants quant à l’obligation de déclaration des transaction et de compensation centrale.
Source
Règlement (UE) N°648/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, disponible sur http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32012R0648&from=FR [consulté le 5 décembre]
Lexique
1. ESMA : European Securities and Markets Authority (ou AEMF : Autorité européenne des marchés financiers). Autorité indépendante de l’UE visant à la stabilité du marchés financier européens en s’assurant de sa transparence, de son intégrité et son efficience.
2. CCP : Central Counterparty Clearing House, chambre de compensation. Organisme financier ayant pour fonction de réduire les risques de contrepartie sur les marchés dérivés en servant d’intermédiaire acheteur-vendeur. Elle assure tant la gestion des transactions que les appels de marge.
3. OTC : Over The Counter. Un transaction OTC ou de gré à gré s’effectue directement entre les deux parties, le vendeur et l’acheteur, et non sur un marché organisé.