Le crédit d’impôt cinéma (CICA)
Le crédit d’impôt a été mis en place en France depuis une dizaine d’année. Il a pour but d’encourager des secteurs d’activités et de favoriser le développement de projets qui demandent des fonds importants.
Au niveau cinématographique, il encourage les entreprises cinématographiques à réaliser leurs oeuvres en France et donc à lutter contre la délocalisation, mais aussi à développer l’activité de salariés français.
L’intérêt du crédit d’impôt au niveau du secteur cinématographique
Le système du crédit d’impôt cinéma et audiovisuel (CICA) permet aux entreprises de production d’oeuvres cinématographiques soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier, sur agrément, d’un crédit d’impôt au niveau de certaines opérations ; car en effet, ces entreprises sont soumises à l’impôt sur les sociétés et assument les fonctions d’entreprises de productions déléguées. Elles sont d’ailleurs titulaires d’une autorisation d’exercice qui leur est délivrée par le CNC.
Qui peut demander le crédit d’impôt ?
Ces entreprises sont qualifiées de producteur délégué, c’est à dire qu’elle prennent des initiatives et supportent la responsabilité technique, artistique mais aussi financière de la réalisation de films et doivent en garantir le bon déroulement de la création de l’oeuvre. On peut aussi parler de coproducteurs délégués – en cas de coproduction – le crédit d’impôt est alors accordé à chacune des entreprise de production et cela proportionnellement aux dépenses exigibles mises en place.
En contrepartie de cette aide financière les sociétés de productions bénéficiaires doivent respecter la législation sociale et notamment recruter des salariés pour des emplois directement liés à la production de l’oeuvre cinématographique.
Pour quelles oeuvres peut-on demander le crédit d’impôt ?
Pour qu’une oeuvre bénéficie du crédit d’impôt, elle doit avoir été agréée et doit bénéficier d’un soutien financier de la part du CNC (article 57 de la loi de finances pour 1996 , n°95-1346 du 30 Décembre 1995). La procédure se fait en deux étapes : tout d’abord, un agrément provisoire qui montre que l’oeuvre remplira les conditions lui permettant de bénéficier du crédit d’impôt ; puis, un agrément définitif qui attestera que l’oeuvre achevée a bien rempli toutes les conditions prévues.
Cependant, ne peuvent être pris en compte que les longs-métrages (durée de plus d’une heure). De plus, toute oeuvre destinée à être diffusée sur une chaîne de télévision ou encore à être diffusée sur un support DVD à usage public ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt car elles disposent du crédit d’impôt audiovisuel. Ils doivent participer au développement de la création cinématographique française et à sa diversité. Et enfin, les films concernés doivent être en français (ou en langue régionale) et tournés à 80% sur le territoire français (le décret du 20 mars 2006 en détermine les modalités ainsi que les conditions et limites dans lesquelles il peut y être dérogé pour des raisons artistiques justifiées).
Les « œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d’incitation à la violence » ainsi que les « œuvres cinématographiques utilisables à des fins de publicité » sont exclues du champ de ce crédit d’impôt.
Comment demander le crédit d’impôt ?
Afin d’obtenir le crédit d’impôt, il faut que les auteurs, les artistes-interprètes et le personnel de la réalisation et de la production soient de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne, d’un État partie à l’accord sur l’espace économique européen ou d’un État partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de Europe. De plus, la demande doit être faite au commissaire aux comptes du producteur délégué par une lettre recommandée et ce avant le début du tournage. Les dépenses à prendre en compte dans le calcul du Crédit d’impôt Cinéma sont celles effectuées à partir de la date de réception par le CNC de la demande de bénéfice de crédit d’impôt : l’agrément provisoire donnant droit à ce crédit d’impôt doit être donné dans les 6 mois qui suivent la réception de la demande.
Cet agrément provisoire est délivré par le directeur général du CNC à une sélection d’œuvres réalisée par un comité d’experts. Cet agrément atteste que les œuvres remplissent les conditions d’éligibilité.
Le montant des crédits d’impôts
On prend ainsi en compte et ce depuis le 1er janvier 2011 toutes les rémunérations des auteurs, la rémunération des artistes interprètes, les rémunérations et charges sociales des techniciens et ouvriers chargés de la réalisation ou de la production, les dépenses liées à l’utilisation de studios, les dépenses d’effets spéciaux, de maquillage, de décors, de matériels techniques nécessaires au tournage, de post-production, déduction faite des subventions.
Le montant de ce crédit d’impôt sera alors de 20% des dépenses éligibles et est plafonné à un million d’euros. De plus, le montant total des aides publiques accordées comprenant le crédit d’impôt et toutes les autres méthodes de soutien ne peut être supérieur à 50% (au maximum pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget – définies par décret) des coûts de production.
C’est donc un mécanisme qui est encadré et dont les conditions ne furent pas remises en question par la récente réforme : il fut donc renforcé, son plafond fut augmenté et son champ d’application étendu.