Priorité réaffirmée pour les fonctionnaires…

Les réformes menées au cours de la RGPP ont entraîné un recours plus fréquent aux contractuels. Le ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique entend à partir de 2012 renverser cette tendance. La priorité est clairement redonnée aux fonctionnaires, notamment à travers une circulaire de juillet 2013 signée par la ministre Marilyse Lebranchu.

« Le recrutement d’un agent contractuel pour répondre à un besoin permanent de l’administration doit rester une exception justifiée par des circonstances particulières ne permettant pas le recrutement d’un fonctionnaire »[1]

Ainsi, le recours aux contractuels n’est toléré que lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaire qui puissent remplir des fonctions spécifiques, ou lorsqu’aucun fonctionnaire susceptible de remplir la fonction n’est disponible.

Cependant, afin que les postes puissent tout de même préférentiellement être occupés par des fonctionnaires, les contrats proposés aux contractuels ne peuvent être que des CDD initialement, et ne peuvent être renouvelés au bout de 6 ans. (Ministère de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, juillet 2013)

Ainsi, sur cette période, la définition du fonctionnaire selon le gouvernement semble ne pas prendre en compte les contractuels, en opposition avec les considérations de la RGPP.

…Mais des contractuels de mieux en mieux protégés

Il transparaît ainsi une volonté de mieux protéger le statut de contractuel. Ainsi, la circulaire rappelle qu’il est possible pour un contractuel d’obtenir un CDI lorsqu’il remplit certaines conditions, expliquées dans la loi Sauvadet de 2012. Il faut notamment avoir été dans la même fonction publique en CDD pendant 6 ans, et il ne faut qu’aucun fonctionnaire ne soit disponible pour le poste à occuper.   (tiré du site : www.courrierdesmaires.fr)

Cette loi et la circulaire témoignent de plus d’une volonté de faciliter au contractuel le passage au statut de titulaire, en proposant des formations à ces derniers pour préparer les concours. Il existe aussi un recrutement réservé, chaque administration sélectionnant après entretien les contractuels pouvant devenir titulaires (uniquement pour les catégories B et C), suivie d’une période d’essai.  [1](tiré du site emploi-collectivités.fr)

Cette tendance à la diminution du nombre de contractuels tout en protégeant le statut n’est pas acceptée par tous. Ainsi, certains syndicats redoutent une flexibilisation de l’emploi public et une légitimisation du statut de contractuel, alors qu’il ne devrait y avoir pour eux qu’un seul statut, celui de fonctionnaire. D’autres pensent au contraire cette protection nécessaire, car ils estiment les contractuels nécessaires à la réalisation de certaines tâches dans la fonction publique (tiré du site : emploipublic.fr). De plus, si les ministères ont effectivement titularisé des contractuels sur la période 2012-2017, beaucoup de collectivités territoriales rechignent à le faire et n’ont pas encore réalisé de recrutement réservé (tiré du site emploipublic.fr).

Des difficultés à concilier les deux

Un effet indésiré apparaît aussi : de nombreux contractuels refusent la titularisation, s’accompagnant souvent d’un moins bon salaire, et les obligeant à se plier aux contraintes liées à un tel statut, comme les mutations.(tiré du site emploipublic.fr)

La question du contractuel n’est donc pas résolue avec ces réformes. Il existe d’ailleurs toujours d’éventuels conflits entre titulaires et contractuels, comme le résume une contractuelle dans Le Monde :

J’ai au-dessus de moi deux fonctionnaires qui ne doivent leur position qu’au fait d’être titulaires. Non seulement les contractuels sont bloqués par les fonctionnaires dont la carrière progresse toute seule au gré de l’avancement et des mobilités systématiques au bout de trois ans, mais ils dépendent, pour l’exercice quotidien de leur métier, de personnes moins qualifiées qu’eux (Segond, V., avril 2015).

Enfin, si la circulaire peut être suivie dans les ministères, c’est impossible dans certains secteurs. Ainsi, dans l’Éducation Nationale, la création de postes d’enseignants s’est en fait accompagnée d’une augmentation du nombre de contractuels pour maintenir l’évolution, le recrutement par concours ne suffisant pas, en mathématiques et en anglais notamment. En outre, au niveau des collectivités territoriales, les élus locaux, dans les petites villes notamment, ne disposent pas des ressources nécessaires à la formation de fonctionnaires, et sont donc contraints d’employer des contractuels (informations tirées d’un entretien avec Catherine Barthelet).

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