De nouveaux types de réformes…
L’objectif affiché est de réduire le déficit public (réduction du déficit public français de 100 milliards d’euros d’ici 2013, engagement présenté par le gouvernement à la Commission européenne). Pour cela, et de façon nouvelle, on recourt très souvent au secteur privé.
« la RGPP caractérise et incarne une dynamique sans précédent de restructurations à orientations budgétaires, inspirée de modèles issus du secteur privé, influencée par des cabinets de conseil en stratégie, confortée par des consultants porteurs de systèmes d’information intégré, défendue par un ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État faisant le lien entre économies et réorganisations et portée par un leadership présidentiel valorisant la recentralisation et le contrôle politique » [1]
Une telle implication du président est tout à fait nouvelle. Les décisions de réorganisation sont prises par un Conseil de la modernisation des politiques publiques présidé par le Président de la République lui-même. Le calendrier est très court, et les mesures sont prises en priorité pour satisfaire des besoins d’ordre financier.
La RGPP associe aussi de manière nouvelle des acteurs issus du secteur privé avec des agents de la fonction publique. Les groupes d’audits qui sont formés pour déterminer les réformes à mener sont ainsi systématiquement composés de consultants venant de cabinets de conseil et de fonctionnaires. Cette incursion du privé est visible puisque de manière générale, les mesures visent en priorité à des suppressions de postes et des réorganisations au niveau de l’administration. Ainsi, une préoccupation première est la réduction des effectifs. (Woerth, É., avril 2008)
Citons comme exemple la fusion de la direction générale des Impôts (DGI) et de la direction générale de la Comptabilité publique (DGCP) dans la direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui touche les ministères de l’économie et des finances en diminuant le nombre de postes (tiré du site performance-publique.budget.gouv.fr).
Cela a donc des conséquences sur les fonctionnaires :
« Les effectifs de l’État proprement dit sont ainsi marqués par la suppression de 23 000 équivalents temps plein (ETP) en 2008, par une réduction de 30 600 départs à la retraite non remplacés en 2009 et par 33 737 suppressions de postes en 2010 pour environ 68 000 départs à la retraite. Le taux de non remplacement est ainsi proche de 50 %, même s’il est diversement appliqué selon les ministères » [2]
La RGPP a d’autres particularités, notamment des prises de mesures rapides, avec une phase d’élaboration de décision courte, réalisée par des groupes d’audit. Les rapports ainsi réalisés restent privés. Les possibles remarques des acteurs tels que les directions des ministères, l’encadrement, les fonctionnaires, les usagers ou les parlementaires ne sont donc pas prises en considération (Inspection générale de l’administration, Inspection générale des finances et Inspection générale des affaires sociales, septembre 2012).
Ainsi, la RGPP diminue les coûts de négociation et de décision en s’appuyant sur un nombre limité d’acteurs administratifs (les inspections, les cabinets).
…Aux résultats contrastés
Comme nous le verrons par la suite, le bilan de la RGPP apparaît contrasté : si le gouvernement d’avant 2012 et des organismes comme l’OCDE apprécient les économies réalisées et préconisent même d’aller plus loin dans les réformes(OCDE, 2012), pour de nombreux acteurs du secteur publique, les ces dernières ont été mal perçues à cause notamment du manque de consultation et de leur caractère rapide (Inspection générale de l’administration, Inspection générale des finances et Inspection générale des affaires sociales, septembre 2012).
[1][2] Bezes, « MORPHOLOGIE DE LA RGPP Une mise en perspective historique et comparative ».
