Assemblée nationale :
L'Assemblée nationale est la chambre basse du Parlement français définie par la constitution de la Cinquième République (elle avait déjà ce nom là sous la Quatrième), le Sénat en constituant la chambre haute. Composée de 577 membres, appelés députés, élus au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans des circonscriptions, son rôle principal est de discuter et de voter les lois françaises. Issue d'une histoire riche en constitutions et en système institutionnels différents, elle est certainement l'organe législatif le plus important de la Cinquième République. Elle siège au palais Bourbon.
L'Assemblée nationale ne prend pas elle-même partie dans le débat sur l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité, mais ses membres le peuvent. Ainsi, des groupes de réflexion parlementaires peuvent être constitués pour discuter de ce thème, et éventuellement proposer des moyens d'action via un projet de loi. Les questeurs de l'assemblée nationale peuvent aussi remettre en question les projets du gouvernement sur ce thème, et mobiliser les députés.
Ainsi, la position de l'assemblée est mitigée ; en effet, si la majorité UMP en place depuis près d'une décennie est par tradition libérale favorable à l'ouverture, par opposition au parti de gauche, certains parlementaires de la majorité peuvent s'élever contre le gouvernement par défiance vis-à-vis d'un projet balbutiant ou par conviction personnelle (cf.Jean-François Copé).
L'assemblée nationale incarne le pouvoir législatif en France : elle examine, propose et vote les lois. Elle est un contrepoids au gouvernement, dont elle influence indirectement les décisions.
En Juin 2010 est censé être examiné le projet de loi NOME, d'un intérêt capital, qui devra établir la nouvelle structure du marché de l'électricité en France.
Ministère de l'Ecologie :
Le ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer (MEEDDM) est un ministère d'État français créé par le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du premier gouvernement Fillon[1] par la fusion de deux ministères (le ministère de l'écologie et du développement durable et le ministère des Transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer) et le rattachement de la partie du ministère de l'Industrie consacrée à l'énergie (l'ex-DGEMP). Le ministre titulaire a été Alain Juppé pendant un mois avant le remaniement du second gouvernement Fillon du 18 juin 2007 à partir duquel Jean-Louis Borloo occupe le poste.
Ce ministère est, entre autres, chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de l'énergie et des matières premières. Ainsi, il cherche à faire émerger de nouvelles idées et des solutions innovantes en effectuant des recherches via les organismes de recherche (CNRS,…), les universités, les entreprises, les acteurs locaux et associations, syndicats, …
Il est notamment à l'initiative de la Commission Champsaur qui a ravivé le débat de la controverse qui nous occupe.
Ce ministère est subordonné à la tête du pouvoir exécutif, et sa position coïncide globalement avec celle de la majorité politique au pouvoir, à savoir plus de libéralisation.
Néanmoins, ses relations entretenues via des commissions de réflexion avec de nombreux experts autorisent ce ministère à posséder un vaste et riche tissu d'idées et de solutions techniques ou économiques sans être partisans d'approches simplistes.
Par ailleurs, le ministère a aussi une forte influence directe sur les entreprises lorsqu'il s'agit de fixer les prix, via la participation dans EDF, ou de soumettre des appels d'offre sur le marché de l'électricité.
CRE : Commission de Régulation de L'Energie
Situation actuelle :
Commission réputée indépendante censé assurée un bon fonctionnement des marchée de l'électricité et du gaz. Selon la loi du 7 décembre 2006, « la Commission de régulation de l'énergie concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel. Elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence. Elle surveille, pour l'électricité et pour le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les échanges aux frontières. Elle s'assure de la cohérence des offres des fournisseurs, négociants et producteurs avec leurs contraintes économiques et techniques.»
La CRE est composée de neuf membres nommés pour six ans : deux d'entre eux (dont le président) sont nommés par le gouvernement, deux par le président de l'Assemblée Nationale, deux par le président du Sénat, et un par le président du Conseil économique, social, et depuis peu environnemental.
La CRE est membre du Groupe des régulateurs européens de l'électricité et du gaz (ERGEG) et du CEER.
Historique
L'institution de cette commission est née des lois du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, qui ont transposé en France les directives européennes des 19 décembre 1996 et du 22 juin 1998. La deuxième loi a ouvert le marché du gaz et étendu à ce secteur les pouvoirs dont la CRE disposait déjà sur le marché de l'électricité.
Médiateur National de l'Energie
Autorité administrative indépendante, le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges relatifs à l'exécution des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel et de participer à l'information des consommateurs sur leurs droits.
Le médiateur national de l'énergie rend compte de son activité "devant les commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie ou de consommation, à leur demande".
Ce poste a été créé par la loi du 7 décembre 2006. Ce sont pour le moment des députés qui ont rempli cette fonction. Il travaille en étroite collaboration avec le CRE.
Autorité de la concurrence
L´Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans l'analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés, pour la sauvegarde de l´ordre public économique. Elle est, en France, l'institution chargée de garantir le respect de l'ordre public économique.
FPE : Fonds de Péréquation de l'Electricité :
Le fonds de péréquation de l'électricité, institué par l'article 33 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, répartit entre les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité les charges qui découlent des missions mentionnées au II de l'article 5 en matière d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et au 1o du III de l'article 2 en matière de cohésion sociale de la loi du 10 février 2000 précitée (garantie du droit à l'électricité, aide à la fourniture d'électricité aux personnes en situation de précarité).
Ce fonds est administré par un conseil dont le décret précise la composition et le fonctionnement. Le conseil du fonds de péréquation de l'électricité est composé de douze membres.Il est présidé par un conseiller d'Etat en activité ou honoraire. Il comprend outre son président :
- Trois représentants de l'Etat nommés par le ministère de l'Ecologie:
- le directeur général de l'énergie et des matières premières ou son représentant
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant
- le directeur du budget ou son représentant
- Trois représentants d'Electricité de France nommés sur proposition de son président.
- Trois représentants des distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée, dont un représentant des sociétés coopératives d'intérêt collectif agricole d'électricité.
- Deux représentants des autorités concédantes de la distribution publique d'électricité.
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques ou son représentant assiste au conseil du fonds de péréquation de l'électricité en qualité de commissaire du Gouvernement.
Cet organisme est essentiellement administratif, et ne soutient aucune position spécifique dans notre controverse. C'est seulement un organisme clé dans le système de gestion du service public de l'Electricité.