Le noeud des investissements :
Quelles seront les conséquences de l'ouverture à la concurence sur les investissements dans les infrastructures du domaine?
Vers quoi seront tournés les investissements?
À l'heure actuelle, la logique de la proposition de loi NOME est une re-réglementation quasi complète d'un duopole objectif: EDF/GDF-Suez, flanqué de quelques figurants « chercheurs de rentes »…, de sorte que le seul secteur pour l'instant « libre », l'électricité de pointe, ne pourra en effet pas le rester longtemps.
Pour les libéraux, les avantages attendus de la concurrence sont :
- Réduction des coûts et donc des prix par disparition des rentes et stimulation de l'innovation
- Diversification des services rendus aux consommateurs
- Mais aussi la construction d'un marché européen : Faire bénéficier l'ensemble des consommateurs européens des performances des meilleures entreprises.
Ainsi, il en ressort que les investissements libéraux sont davantage internationaux, davantage tournés vers l'extérieur, comme en témoigne l'acquisition de British Energy par EDF, ou l'achat de la Société Energétique du Rhône par le fournisseur italien EON.
L'internationalisation des capitaux et des investissements dans un marché libéralisé ne va-t'elle permettre aux grosses entreprises de grossir encore, et de mettre encore plus à mal, paradoxalement, leurs concurrents ?
L'Allemagne est d'ailleurs un des premiers pays à soutenir et financer un projet de grand réseau électrique européen interconnecté (y compris sous la mer) et connecté jusqu'aux futures centrales éoliennes et solaires du Sahara (projet DESERTEC). De nombreux prospectivistes estiment qu'un réseau électrique intelligent émergera au début du XXIème siècle.
Le problème de l'innovation:- Le fait de donner à un innovateur le monopole d'une innovation et les profits de monopoles associés, est une incitation à l'innovation : Exemple de la protection des inventions par les brevets, ou de la protection des droits d'auteurs et des marques: les droits de propriété intellectuelle.
- Un monopole, donc en général une grande firme, s'il est défavorable au consommateur à court terme en pratiquant des prix plus élevés, n'est-il pas aussi plus innovant qu'un ensemble de petites firmes en concurrence?
La seule condition nécessaire est que le marché soit : «contestable ». Un marché contestable est un marché où il n'existe aucune « barrière à l'entrée »: une firme extérieure peut entrer sur le marché pour faire compétition aux firmes en place dès que le niveau de profits s'élève au-dessus du profit « normal », compte tenu du risque. Une firme, même seule, produit alors même la quantité et le prix de la concurrence pur et parfaite.
La concurrence potentielle (menace d'entrée) exerce une pression concurrentielle tout autant que la concurrence réelle.
Qui réalise les investissements dans les interconnexions ?
D'après la fondation Schuman dans sa lettre à l'Europe nº 46 (Source), l'interconnexion des réseaux européens améliore la sécurité d'approvisionnement électrique de l'Union européenne en général et de chacun des Etats-membres en particulier. Les interconnexions ont eu pour objectif premier d'assurer un secours mutuel entre les compagnies d'électricité : la défaillance d'une production peut être compensée par d'autres productions disponibles ailleurs en Europe. Ainsi, dans le cas de situations exceptionnelles, par exemple, dans le cas d'une consommation record comme celle que la France a vécu fin février 2005 ou dans le cas d'opérations de maintenance limitant la production française comme en hiver 2009-2010, les interconnexions permettent de faire venir de l'électricité, par exemple d'Allemagne ou d'Espagne.
Les interconnexions ont une autre vertu, elles permettent le développement de la concurrence sur un plan européen. En effet, un producteur vend son électricité à une bourse ou un fournisseur qui peut maintenant vendre son électricité vers le pays qu'il souhaite. Mais il faut, pour que ce système fonctionne bien, des interconnexions en nombre suffisant.
Pour ces deux raisons, les interconnexions sont bénéfiques et intéressante à réaliser. Reste cependant la question: qui doit les construire?
Les producteurs et les fournisseurs n'interviennent pas dans la construction du réseau. Nous ne pouvons donc pas faire appel à eux.
D'après, l'Union européenne, il revient ainsi aux gestionnaires de réseaux de réaliser ces investissements. Cependant certains dysfonctionnements démontrent qu'il manque une coordination entre les réseaux énergétiques nationaux ainsi qu'un véritable découplage des fonctions de production, transport et distribution (C'est le cas de certains pays européen). Les gestionnaires de réseaux appartenant à des entreprises intégrées verticalement sont en effet pas incités à développer leurs interconnexions avec les autres réseaux et à s'exposer ainsi à la concurrence de nouveaux acteurs au niveau de la production ou de la fourniture.
Pour faire avancer les projets, l'union européenne fait intervenir des coordinateurs dont la mission est d'assurer le suivi du dossier et la communication des différentes parties impliquées. Elle dispose également, par l'intermédiaire de la RTE d'un budget de 20 millions d'euros par an qui est généralement affecté aux études de faisabilité.
Le financement des infrastructures et la qualité
Dans le rapport d'étape du groupe chargé de la qualité de la distribution d'électricité écrit par deux vices-présidents de RTE et daté du 5 Mars 2010 est fait le constat d'une moindre qualité.
La première raison avancée est l'ouverture à la concurrence par le mécanisme suivant. Le TURPE (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité) finance les distributeurs (dans la plupart des cas ERDF). Selon la plus ou moins grande difficulté technique, les distributeurs ne touchent pas la même somme. C'est pour cela qu'existe le fond de péréquation, afin que les distributeurs les moins aisés reçoivent de la part des autres. Ce tarif est fixé par le ministère en charge de l'énergie et a une forte composante liée à la qualité. Les distributeurs n'ont de contact qu'avec les fournisseurs auprès de qui ils se sentent responsables de la qualité. Les fournisseurs n'aiguillonnent que rarement les distributeurs sur la qualité car elle n'est pas leur préoccupation première.
Cette opinion de la part de responsables de RTE a suscité un émoi médiatique important. On en a eu vent dans le Point de la semaine suivante par exemple. La CSPE(Contribution Social Pour l'Energie) est une taxe qui est visible sur la facture. Celle-ci sert à financer les missions de service public réalisées par les différents acteurs. Parmi elle, les investissements dans les énergies renouvelables, la dotation du médiateur de l'energie... Là encore, il existe un mécanisme de péréquation entre les différents territoires nationaux.