1946 : Début du monopole de la distribution de l'électricité et du gaz en France :
- La loi procède à la nationalisation de 1 300 entreprises de la chaîne électrique et gazière, au bénéfice de deux établissements publics industriels et commerciaux créés par la loi
- Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, composé de représentants du Parlement, de l'administration, des collectivités locales, des usagers, des Services nationaux et du personnel
- Il est mis en place par la loi No 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
- EDF-GDF est un EPIC (Établissement Public à caractère Industriel et Commercial)
1956 : Premier réacteur nucléaire français :
- Il est mis en service à Marcoule après 10 ans d'expériences menées par le CEA.
1957: Création de la communauté européenne :
- Elle est créée par la signatre du traité de Rome.
- Elle comprend 6 membres : La France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg.
12/96 : Première directive européenne :
- Règles communes régissant le transport, la production et la consommation d'électricité.
- Modalités d'organisation et de fonctionnement du secteur de l'électricité.
- Critères et procédures applicables en ce qui concerne les appels d'offres et l'octroi des autorisations ainsi que l'exploitation des réseaux.
06/98 : Deuxième directive européenne :
- Règles communes concernant le transport, la distribution, la fourniture et le stockage du gaz naturel.
- Modalités d'organisation et de fonctionnement du secteur du gaz naturel.
- Critères et procédures applicables en ce qui concerne l'octroi d'autorisations de transport, de distribution, de fourniture et de stockage du gaz naturel.
02/99 : Ouverture pratique du marché électrique à la concurrence pour les gros consommateurs :
- Application des directives européennes.
10/02/00 : Les directives européennes sont transposées dans la loi française :
- Principe de libre installation des producteurs en France.
- Les clients dits éligibles peuvent choisir le fournisseur et le producteur de leur choix.
- Résiliation immédiate et sans pénalités de tous les anciens contrats liant consommateurs et fournisseurs mais aussi ceux liant les producteurs et les fournisseurs.
29/05/00 : Fixation de la barre d'éligibilité :
- Seuil d'éligibilité : Consommation annuelle de 16GWh.
- Cela représente 30% d'ouverture du marché.
- Les éligibles représentent une consommation annuelle de 130TWh sur 1500 sites.
06/00 : Ouverture légale du marché à la concurrence :
- Application du décret du 29 Mai.
01/07/00 : Création du Réseau de Transport d'Électricité (RTE) :
- Gestionnaire unique du réseau de transport en France.
- Exploiter, entretenir et développer ce réseau.
- Assurer un accès non discriminatoire aux opérateurs.
08/01/01 : Création du Comité des utilisateurs du réseau de transport :
- Il regroupe tous les acteurs du réseau de transport, parmi lesquels :
- Les producteurs comme EDF mais aussi les petits.
- Les opérateurs de réseaux qui sont RTE et ERDF en France.
- Les distributeurs et en particulier les nouveaux fournisseurs.
- Les consommateurs industriels (seuls éligibles à cette date).
26/06/03 : Troisième directive européenne :
- Fixe les échéances d'ouverture du marché sur le plan européen. Pour les utilisateurs non-domestique, c'est le 1º Juillet 2004 et pour les autres, c'est le 1º Juillet 2003.
- Exige que les gestionnaires de réseaux fournissent la capacité maximum d'interconnexion quelque soit l'opérateur (si ce n'est pas le cas l'opérateur peut demander une indemnisation).
- Renforce les conditions qui favorise une marché ouvert et réellement concurrentiel.
01/07/04 : Éligibilité de tous les consommateurs non-domestiques :
- Plus de règles d'éligibilité pour les consommateurs non-domestiques.
- 60% du marché de l'électricité est ouvert à la concurrence.
13/07/05 : Loi sur les orientations de la politique économique française :
- Sécurité d'approvisionnement.
- Préservation de l'environnement et lutte contre l'effet de serre.
- Compétitivité des prix de l'énergie.
01/07/07 : Éligibilité à 100% :
- Tous les consommateurs ont le choix du distributeur.
21/01/08 : Loi sur le prix de l'électricité :
- Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel.
11/08 : Création de la commission Champsaur :
- Commission chargée de faire des propositions d'organisation du marché électrique.
- Protection des consommateurs.
- Développement de la concurrence.
- Financement des investissements nécessaires à la production d'électricité, au développement des réseaux et l'ncitation aux économies d'énergie.
12/08 : Grenelle de l'environnement :
- Maîtrise de la demande en énergie.
- Réduction des émissions de gaz à effet de serre.
- Développement des énergies renouvelables.
24/04/09 : Réception du rapport Champsaur :
- Propositions concrètes sur l'organisation du marché électrique.
- Protéger les intérêts des consommateurs.
- Inciter aux investissements.
- S'inscrire dans le marché de l'électricité européen.
14/04/10 : Projet de loi pour une nouvelle organisation du marché de l'énergie :
- Amélioration de la maîtrise des pointes de consommation.
- Le tarif de l'électricité pourrait augmenter en période de pointe.