L'ouverture à la concurrence
du marché de l'électricité en France

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    2. L'interview de M. LABOURÉ
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    5. Remerciements
    6. Équipe

Compte rendu interview, Dominique LABOURÉ

Présentation de l'interlocuteur:

Travaille chez EDF au service des systèmes d'information, mais a travaillé de 2003 à 2008 sur les tarifs réseau-fournisseur dans le cadre de l'ouverture à la concurrence.

M. LABOURÉ précise que ce qu'il dira par la suite n'engage que lui et en aucun cas son groupe.

Qu'est-ce que l'équilibre énergétique?

L'équilibre se comprend comme la correspondance de la demande et de la production. Cet équilibre est assuré par RTE. Les fournisseurs communiquent le volume à injecter. Les écarts leur seront facturé par RTE au prix du marché, éventuellement assorti d'une pénalité si il y a eu sous-injection et une pénurie en conséquence. L'électricité est cotée à Powernext entre 1 et 1000 €/MW.h. On distingue distributeur et transporteurs de commercialiseurs (que CRE appelle fournisseurs) et de producteurs. Transport RTE et distribution ERDF + 130 petites entreprises localement. L'équilibre électrique à court terme est donc toujours bien assuré. De plus, les délestages en douceurs (avec tarifs très chers dans les contrats de certains clients aux heures de pointent les conduisent à s'effacer) facilite cet équilibrage. L'équilibre entre ces deux grandeurs ne peut qu'être assuré. Sinon : Black-out.

En Bretagne, le problème est qu'il manque des moyens de production. Remarque sur la non complétude de l'information et des enjeux pour l'engagement écologique. Ne pas construire de nouvelle centrale → éventuellement une baisse de confort. En Midi-Pyrénées, le problème se pose avec les lignes de transport et l'impact visuel.

Qu'est ce que vous pouvez dire sur les tarifs de lélecticité et leur évolution?

On distingue le prix (de marché) du tarif (réglementé). Il faut que ceux-ci couvrent les coûts d'exploitation, la maintenance et les investissements.

Au début de l'ouverture des marchés, EDF était en monopole intégré (production-transport-distribution). Les capacités de production étant excédentaire, EDF exportait du courant à nos voisins. Puis, avec la construction européenne, des marchés se sont progressivement ouverts. En Allemagne, comme les prix régulés étaient hauts, la concurrence a fait réellement baisser les prix. EDF en profité pour acheter des parts chez ENDV en échange de droit à acheter sa production a un prix préférentiel (commission Champsaur en avance?) . En Angleterre, l'ouverture s'est passé brutalement avec comme objectif d'installer un marché de l'électricité.

En France, l'ouverture s'est passé un peu plus tard. Au début, la concurrence semblais baisser les prix, les industriels ont donc acheté leur électricité sur le marché. Ensuite, le prix de marché est malheureusement remonté au dessus d'un tarif régulé, ce qui a engendré des protestations des industriels qui ont pu revenir a un tarif entre le marché et le tarif régulé : le TRTAM (Tarif Régulé Temporaire d'Ajustement du Marché).

C'est le nœud de problème: le tarif régulé est trop bas pour la concurrence et EDF.
Les tarifs pratiqués aujourd'hui ne permettent pas de faire les investissements pourtant nécessaires pour compenser l'augmentation de la consommation. Si l'état n'augmente pas les tarifs, EDF va devoir s'endetter pour des investissements qui ne rembourserons pas la dette. Nombre de gens pense que EDF peut le faire grâce a ses achats à l'étranger mais cela a été financé par un emprunt qu'il faut rembourser.

Aujourd'hui, on ne manque pas d'investisseur (EDF avec Flammenville,...)

La faillite d'Enron (distributeur américain) montre que le modèle de distributeur pur (lien entre producteurs et clients ) ne peut pas fonctionner. En fait, les distributeurs vendent des sortes d'option d'achat d'électricité et les producteurs vendent des options de vente. Il est donc préférable rassembler les deux pour avoir une couverture des risques. Le marché d'électricité ressemble à celui des marché dérivé a cause du caractère non stockage de l'électricité. De plus, la consommation est très changeante d'une année sur l'autre.

Les tarifs sont régulés alors que les prix sont fixés par le marché. Les prix ne tiennent pas la distance.

La loi NOME (dont l'examen repoussé au printemps)?

En gros, EDF doit vendre de l'électricité a ses concurrents à un prix «garantissant aux cocontractants des conditions économiques équivalentes d'accès à la production de des centrales nucléaires», c'est-à-dire suffisamment bas pour donner une chance à la concurrence mais suffisamment haut pour que EDF puisse faire des investissements. Le pourcentage de courant vendu sera proportionnel au nombre de kilowattheures vendu par le concurrent en question en France.
Cela ne résout pas vraiment le problème des tarifs trop bas...

Quelles sont les lois qui régissent actuellement le marché de l'énergie?

Instituée par la loi nº 2003-8 du 3 janvier 2003, la contribution au service public de l'électricité (CSPE) vise : à compenser aux opérateurs qui les supportent :

Et EDF dans tout ça?

La CSPE (Charges des Services Publics de l'Électricité) permet à EDF de compenser son obligation de rachat d'électricité produite indépendamment et de manière renouvelable. Selon M.LABOURÉ , le système est bâti de sorte à inciter les producteurs à revendre l'énergie propre qu'ils produisent plutôt que de la consommer directement. Actuellement, la CSPE s'élève à 4,5 euros / Mwh, mais devrait s'établir à 16-18 vers 2020.

Prix rachat électricité propre par EDF : panneau solaire intégré au bâti : 0,55 euros / Mwh ; non intégré : 0,35 euros / Mwh. ; alors que la production de cette électricité par une centrale nucléaire revient à 0,05-6 euros / Mwh. (contrat d'achat sur 20 ans) (Les panneaux intégrés au bâti sont censés aider la filière française à se développer face à l'allemande)

Comments sonts fixés les tarifs de rachats des énergies renouvelables?

Il y a un risque de spéculation lors de l'annonce de changement de ce prix de rachat : beaucoup de particuliers installent des panneaux solaires juste avant une annonce de baisse de ces prix pour pouvoir bénéficier du tarif avantageux.

Il existe des organismes de certification de l'énergie qui sont capables de se porter garants de la manière dont elle a été produite (écologiquement ou pas).

Mais, progressivement, avec l'augmentation du coût des énergies non renouvelables et la diminution du coût des énergies vertes, un équilibre devrait être atteint où l'électricité propre sera aussi compétitive que l'électricité fossile. Ainsi, ce ne sera plus la peine d'acheter de l'électricité verte plus cher (choix de société).

Assiste-t-on au développement d'une conscience écologique

La consommation d'électricité des ménages est toujours en augmentation, malgré la crise, la conscience écologique (freebox toujours allumée, ...)

RTE estime qu'en 2015, il faudra des moyens de production d'électricité supplémentaires, car EDF ne pourra plus se contenter d'optimiser son parc et de faire de la maintenance,puisqu'il y a une nécessité d'investir dans de nouveaux moyens.

Par ailleurs, certaines interconnexion entre pays sont à développer. Il n'y a pas d'équivalent de RTE en Europe, mais il existe des organismes de régulation appelés : ERGEG et CEER.

Quels sont les tarifs EDF :

Mouvement tarifaire pour l'électricité à compter du 15 août :
À compter du 15 août 2009, les tarifs réglementés de vente de l'électricité, fixés par les pouvoirs publics, augmentent de 0,2 centime d'euro TTC en moyenne par kWh pour les particuliers (tarif bleu), soit une progression modérée de 1,9 %.

À titre d'illustration, l'impact de ce mouvement tarifaire pour un foyer logeant dans une habitation de 100 mètres carrés est compris entre 0,5 et 1,5 euros TTC par mois en moyenne, selon les usages et la consommation d'électricité. Pour les clients Entreprises et Collectivités Locales (tarifs jaune et vert), la hausse moyenne est inférieure à 0,3 centime d'euro par kWh.

La différenciation des hausses pour les particuliers et les entreprises et selon les catégories de tarifs vise notamment à résorber les écarts existants entre les différents types de consommateurs et à inciter à une meilleure maîtrise de l'énergie. Par exemple, la hausse sera en général moindre pour les clients qui ont souscrit à l'option "Heures creuses" plutôt qu'à l'option "Base".

Les tarifs réglementés de l'électricité en France sont parmi les plus bas d'Europe, de 27% inférieurs à la moyenne de la zone euro pour les particuliers et de 34% inférieurs pour les entreprises après cette hausse.

La Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA), qui était intégrée jusqu'à présent dans le tarif, fait désormais l'objet d'une présentation séparée sur les factures. Ce mouvement tarifaire concerne à la fois les activités de fourniture et d'acheminement d'électricité, car il tient compte des nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution en vigueur depuis le 1er août.

Ce mouvement tarifaire accompagne la forte accélération des investissements d'EDF en France, qui atteignent cette année plus de 7,5 milliards d'euros, dont près des ¾ en maintenance. Il s'agit de répondre aux exigences de qualité d'alimentation et de service public, et de continuer à faire bénéficier dans la durée les consommateurs d'une énergie compétitive et sans CO2. Le Groupe EDF est ainsi le premier investisseur dans le pays et un contributeur majeur au plan de relance du gouvernement". L'attention portée aux clients les plus démunis reste un engagement fort d'EDF qui est notamment la première entreprise contributrice au Fonds de Solidarité Logement (FSL) avec un apport de 22 millions d'euros au titre de l'année 2009.

L'augmentation moyenne de la facture des clients bénéficiant du Tarif de Première Nécessité (TPN) sera inférieure à l'augmentation moyenne de la facture des clients particuliers.

Conclusions de cette interview