Je ne parviens pas à comprendre et à appliquer la loi !
- L’État a mis en place de nombreux systèmes d’aide dans le but d’aider à la fois les propriétaires et les locataires à comprendre et à appliquer la loi, notamment des simulateurs disponibles sur internet:
pour déterminer son loyer de référence:
http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
pour calculer son Indice de Référence des loyers:
https://www.anil.org/outils/outils-de-calcul/revision-de-loyer/
- L’Adil 75 Propose une expertise juridique gratuite aux trois parties ( propriétaires, bailleurs et locataires ) pour déterminer la fourchette de prix fixée par la loi ALUR pour le logement considéré. Il s’agit plus d’un organe crucial dans la communication entre les parties qu’un acteur majeur de la controverse.
Je suis un locataire ou propriétaire en situation de conflit !
- La Commission Départementale de Conciliation est un organe constitué paritairement de bailleurs et de locataires. Elle a pour vocation d’aider les parties à trouver une conciliation à l’amiable lors d’un différend entre bailleur et locataire. Il ne s’agit pas d’une instance juridique : en cas d’échec de la CDC, le tribunal d’instance est saisi.
J’ai peur que mes droits ne soient pas assez défendus !
Ne vous inquiétez pas, de nombreuses agences publiques et privées y veillent, et interviennent sur la scène médiatique et dans le processus d’application de la loi.
La Confédération Nationale du Logement agit pour la défense d’une politique de l’habitat et la mise en œuvre d’une politique sociale, assurant un véritable droit au logement pour tous, dans un habitat, un environnement agréable pour tous les habitants de notre pays, quelles que soient leurs conditions sociales ou leurs ressources.
Pour qu’un logement soit accessible à tous, elle souhaite la construction annuelle de 250000 logements locatifs accessibles à tous, et pour la mise en œuvre d’un véritable service public du logement et de l’habitat.
Elle défend aussi les consommateurs et les habitants de demain: elle milite pour des énergies et des transports renouvelables et abordables et pour des investissements publics massifs en matière de développement durable.
Finalement, elle combat les saisies et les expulsions, les hausses de loyers et de charges, la ségrégation sociale et spatiale, l’habitat insalubre, la privatisation des services publics.
La Chambre Nationale des Propriétaires s’est donné pour missions:
D’informer et de conseiller ses adhérents dans la défense de leurs droits en matière de propriété immobilière, copropriété, location, fiscalité immobilière, assurances, servitudes, mitoyenneté, successions, donations, urbanisme, travaux, malfaçons, sinistres et financements, achat, vente, recouvrement de créance, droit social…
D’aider ses adhérents à solutionner les litiges auxquels ils sont confrontés, à vérifier leurs décomptes de charges locatives, à rédiger leurs baux, quittances, lettres, déclarations fiscales…
De représenter les propriétaires et copropriétaires dans 16 instances, notamment la Commission Nationale de Conciliation, et les Commission de conciliation en matière de baux d’habitation de Paris, des Hauts de Seine, de Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val d’Oise. La liste complète est disponible sur leur site.