Bien que les intérêts de ces derniers vont souvent de pair avec ceux des agents immobiliers, leur comportement vis à vis de la loi est assez particulier pour mériter son propre paragraphe.
Remarque: Nous traitons ici de leur comportement vis-à-vis de la loi, qui s’observe à travers les différents rapports qui ont été publiés. Il est donc hors de propos de parler de représentants de ces propriétaires, qui parleraient en leur nom : nous ne nous intéressons qu’à un comportement général, et pas à des déclarations !
- Le respect de l’encadrement des loyers
La CLCV a publié deux rapports – un en Novembre 2015, et un en Octobre 2016 – dans lesquels elle constate que les prix pratiqués sur le marché sont bien souvent supérieurs au loyer de référence majoré (c’est à dire le loyer de référence auquel on a ajouté les 20 % de fluctuation autorisés par la loi ALUR). Pour être précis, ces dépassements de loyer sont plus fréquents lorsque le propriétaire s’occupe lui même de la location, et ne passe pas par un professionnel : d’après l’étude de 2016, moins d’un propriétaire sur deux respecte la loi sur cette question.
- Les raisons de cette indiscipline
De nombreuses explications sont avancées : Le Monde, dans l’article du 23/11/2015 Fixer le montant du loyer en respectant la loi, explique que tout le bruit suscité par les contestations des professionnels, les multiples pas en arrière et corrections effectuées par le gouvernement (d’abord plafonnement des loyers dans 28 agglomérations, puis loi Duflot mise en place et circonscrite à Paris et à Lille, puis loi Pinel, puis loi Macron…), et les nombreux cas particuliers présentés dans la loi ont probablement contribué à une mauvaise compréhension de la loi par les propriétaires, qui ne savent finalement pas ce qu’ils sont censés faire : « Les propriétaires doivent composer avec une réglementation contraignante et changeante ».
Les journaux Libération, dans l’article A Paris, premiers recours contre les loyers records du 09/03/2016 et La Tribune, dans L’encadrement des loyers fait baisser les loyers abusifs du 21/12/2016 dénoncent eux un abus fréquent de la part des propriétaires – et des bailleurs en général – de la clause de complément au loyer, profitant du flou juridique. Ceci est appuyé par le rapport publié par l’OLAP en Octobre 2016 traitant de l’année 2015, qui exprime que la proportion des loyers en dehors de la fourchette demeure stable. Ce rapport note cependant une baisse du niveau de dépassement (d’environ 40 euros par mois).