Les origines
Des décrets contraignant les prix des loyers apparaissent dès 1914. Quelques jours après la déclaration de guerre, un moratoire sur le paiement des loyers est institué pour les familles des combattants: il s’agit d’éviter qu’elles soient expulsées pendant que le chef de famille risque sa vie pour la défense du pays. Ce dispositif se généralise rapidement.
30 décembre 1981
La loi décrète que le loyer ne peut excéder 80% de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction. Pour les nouvelles locations, il est interdit de fixer le loyer au-delà du loyer pratiqué précédemment. Seules sont laissées libres, les toutes premières locations et les relocations après une vacance de plus d’un an.
23 décembre 1986
La Loi Méhaignerie laisse les parties libres de fixer les loyers, au renouvellement du bail, le bailleur peut proposer à son locataire un nouveau loyer selon une procédure très encadrée, le contraignant à justifier sa demande par des références de loyers correspondant à des logements comparables.
1993-2012
Chaque année, les plafonnements de loyers sont revus, et la loi est reconduite un an supplémentaire. Mais les débats d’aujourd’hui ont été engendrés par des décisions prises depuis 2012, nous ne pas détaillerons pas d’avantage cette période temporelle qui a peu d’intérêt pour la controverse actuelle.
1993
Le dispositif Méhaignerie est complété avec le dispositif Quilès-Méhaignerie. Il s’agit d’un dispositif fiscal : si les bailleurs s’engagent à respecter des loyers plafonnés pour les logements, et à privilégier des locataires aux revenus également plafonnés, alors ils peuvent profiter d’une réduction d’impôts. Ces plafonnements fixés par décret sont revus annuellement.
Débat actuel
Une nouvelle crise du logement éclate en2012, Cécile Duflot propose la loi ALUR pour y remédier.
Mai/juin 2012
Cécile Duflot fait de la “crise du logement” une priorité. Elle propose d’encadrer les prix du loyer à la relocation. Le débat commence donc dans ces deux mois avant le décret, et tout le monde commence à donner son opinion de manière désordonnée.
20 juillet 2012
Cécile Duflot publie un décret pour encadrer les loyers dans 38 agglomérations françaises, qui entre en vigueur le 1er août. Elle annonce déjà que ce n’est qu’une étape en urgence avant une vraie loi.
26 juin 2013
Cécile Duflot présente un nouveau décret à l’Assemblée Nationale: un texte plus qu’exhaustif, qui s’attaque à la fois au logement social, aux rapports propriétaires copropriétaires, à la simplification du droit de l’urbanisme. En ce qui concerne l’encadrement des loyers, il sera fait à partir des données récoltées par l’Observatoire des loyers. Un loyer médian de référence ville par ville et quartier par quartier permettra un réajustement des prix. S’il dépasse de 20% le référentiel, la commission de conciliation pourra être saisie. Le texte prévoit qu’un arrêté annuel du préfet fixera trois indicateurs de loyers – un loyer médian de référence, un loyer médian majoré, et minoré selon le type de logement. Ce dispositif est calqué sur le système allemand du « Miroir des loyers » en place depuis plus de vingt ans. Ces mesures sont beaucoup contestées et les effets semblent se faire attendre.
12 septembre 2013
La Garantie Universelle des Loyers (GUL) est adoptée. C’est un dispositif prévu au sein de la loi Duflot-Alur, qui doit permettre d’indemniser les propriétaires en cas d’impayés via une garantie publique et obligatoire sur l’ensemble du parc privé. L’Etat garantit à un propriétaire un paiement minimum des loyers en cas d’impayés du locataire.
19 février 2014
Vote de la loi ALUR à l’Assemblée Nationale, après que ce texte ait été accepté par le Sénat. Un mois plus tard, le 20 mars 2014, l’essentiel de la loi ALUR est jugé conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel.
29 août 2014
Manuel Valls et Sylvia Pinel, présentent un nouveau plan de relance du logement. Il inclue la loi PINEL: c’est un dispositif fiscal avec des conditions de ressources des locataires, des conditions de plafonds de loyers déterminés chaque année, des conditions sur le type de bien immobilier, des délais de construction et des délais d’achèvement, des normes thermiques et environnementales et enfin des zones éligibles. Elle revient sur la loi ALUR et limite l’encadrement des loyers à Paris, pour expérimenter. Mais l’UMP conteste et ne souhaite pas que les Parisiens soient des “cobayes” de ces mesures. Par ailleurs, d’autres villes (principalement Lille et Grenoble) demandent à pouvoir bénéficier de ce dispositif, et Manuel Valls accepte que les volontaires le mettent en place.