30 mai 2017

La loi n’intervient-elle pas trop tard ?

La législation sur l’encadrement des loyers est également beaucoup contestée à cause de son arrivée tardive. C’est un débat omniprésent depuis la proposition de ce décret.

Ceux qui pensent que la mesure arrive trop tard présentent principalement deux arguments : d’une part le prix des loyers avait déjà initié une phase de diminution avant l’intervention de la loi. D’autre part les loyers étaient déjà trop élevés lors de l’entrée en vigueur du décret pour qu’il puisse avoir un véritable impact : il entérine les prix sans les faire baisser.

 

  • Gilles Ricour de Bourgies, le Président de la FNAIM du Grand Paris, estime que l’encadrement des loyers « arrive à contre temps », dans un article mis en ligne le 3 août 2015 sur le site de la Fnaim. D’après lui, la baisse des loyers qui s’était initiée avant l’arrivée de la loi est la preuve de la capacité du marché à s’autoréguler. Selon lui il serait même possible que les dispositifs d’encadrement mènent les loyers à s’aligner sur un prix maximal paradoxalement. Ce n’est pas le point nommé par la mise en vigueur le décret.

 

  • « Le temps politique n’est pas le temps du marché », dit Henry Buzy-Cazaux, président de l’institut du management des services immobiliers, le mercredi 27 juillet 2016 sur BFM Business. « Annoncée par le président du République en 2011, il est mis en œuvre en 2015. Il s’est passé quand le temps du marché est vécu  ».

 

  • De même certains locataires considèrent que l’effet de l’encadrement se montre trop faible et trop tardif. Selon les derniers observatoires Clameur, les travaux d’entretien effectué par les propriétaires subissent une chute depuis 2016 et l’encadrement des loyers est peu probable de les relancer. En revanche, les mêmes sources sont la preuve d’une certaine efficacité de la législation : environ un loyer sur cinq a bel et bien baissé dans le mois suivant son entrée en vigueur, et le nombre de loyers au-dessus du plafond a chuté de 46% à 29%.

 

  • Malgré tout, Ian Brossat, Adjoint à la Maire de Paris, défend l’opinion contraire que la mesure n’arrive pas trop tard dans un article publié le 3 janvier 2015 dans Le Plus. Il dédaigne diminution effective des loyers constatée : d’après lui ce n’est qu’une « timide baisse conjoncturelle », elle ne pourra jamais rattraper « une décennie complète de hausse effrénée », et par conséquent « l’encadrement est une nécessité ». En outre, les loyers des certains types de logements continuent d’augmenter sévèrement (+6%), ce qui rend d’autant plus pertinente cette législation.

 

  • Finalement, des réclamations se font entendre pour la mise en place d’une mesure d’encadrement des loyers, non seulement à Paris, mais aussi dans les dans les 28 agglomérations où le marché du logement est le plus tendu. Emmanuelle Cosse, secrétaire nationale d’EELV, ainsi que 15 têtes de liste EELV dans différentes régions signent une pétition dans cet objectif : « Le droit au logement, c’est un droit à la ville. Pourquoi alors s’obstiner à ne laisser cette mesure bénéficier qu’à Paris?”. En s’adressant à Manuel Valls, elle affirme que c’est « une occasion de ratée, M. le Premier ministre, mais il nest pas trop tard : il est urgent de prendre à bras le corps la lutte contre le mal-logement et à ce titre, l’encadrement des loyers doit s’appliquer partout où le prévoit la loi et ce, dans les meilleurs délais ».