• La difficile représentation des locataires

Les locataires font partie des principaux concernés par la loi ALUR : l’objectif affiché par Mme. Duflot de « résoudre la crise du logement » vise entre autres à les protéger des trop fortes hausses de loyer. Ces locataires sont principalement représentés par deux organismes :

• La Confédération Nationale du Logement (CNL), représentée dans notre corpus par Christian Ballerini, son secrétaire général à Paris.

• L’association de consommateurs Consommation, Logement, et Cadre de Vie (CLCV), qui est représentée par de nombreuses personnes y travaillant.

On remarque que les locataires sont les parents pauvres de la représentation, ce qui peut sembler étonnant, compte tenu du fait qu’ils sont grandement concernés par l’encadrement des loyers. La CLCV, qui est le principal représentant des locataires, n’est a priori pas spécifiquement dédiée à leur défense, mais à celle des consommateurs en général : ce sont les arguments qu’elle avance qui la catégorisent comme telle dans ce débat.

• La nécessité d’une jurisprudence établie

Myriam Chauvot [15], journaliste aux Échos, souligne que l’Association nationale de défense des consommateurs et des usagers (CLCV) constate qu’une grande partie des bailleurs ne respecte pas l’encadrement des loyers, surtout lorsqu’ils ne passent pas par des professionnels. Les logements les plus touchés sont les petites surfaces, puisque plus de 50 % des studios sont loués à un prix trop élevé. Parfois, ce prix est le double du loyer de référence majoré ! La CLCV déplore l’absence de sanctions dissuasives pour ces bailleurs, la population la plus concernée par ce problème étant les étudiants, qui ne restent pas assez longtemps pour entamer des procédures judiciaires. Ainsi, cette loi peut être à l’origine de nombreux conflits entre bailleurs et locataires.

Ceci est exacerbé par le vide juridique entourant le complément au loyer , que Christian Ballerini, désigne dès 2015 comme un « nid à contentieux ».

Finalement, les deux sources de contentieux possibles nécessitent la constitution d’une jurisprudence qui prendra du temps, est incertaine, et risque d’engorger les tribunaux. C’est l’un des principaux points des associations de locataires. Ce point de vue est partagé par Claire Delpech, Responsable finances et fiscalité, habitat et logement à l’Assemblée des Communautés de France, que nous avons interviewée.

• Le mythe de l’effondrement de l’investissement locatif

Les associations de locataires rentrent en opposition franche avec celles d’agences immobilières sur ce point: comme nous l’avons mentionné, ces dernières craignent un recul important de l’investissement locatif. La CLCV a réagi aux propos de de la FNAIM , en arguant que, fin 2016, une telle fuite n’avait pas eu lieu.