Qu’est-ce que le complément de loyer ?

Qu’est-ce que la loi désigne par « complément de loyer » et que prévoit-elle ?

Le complément de loyer est comme son nom l’indique un complément dans le prix que peux faire payer le propriétaire au locataire de son logement, dans le cas où ce dernier présente une caractéristique spéciale. Cela peut aller de la baignoire dans la salle de bain à la vue depuis les chambres, en passant par la cuisine équipée, etc..

Cela permet aux propriétaire de pouvoir profiter de la vraie valeur de leur appartement et donc de ne pas être pénalisé par l’encadrement du prix des loyers. En effet il est normal qu’un appartement possédant des prestations spéciales puissent coûter plus cher qu’un appartement classique, si tenté que la prestation soit réellement spéciale.

Quelles en sont les limites ?

En effet les limites d’un tel système se sont faites ressentir, puisque encore une fois, le caractère spécial ou non d’une prestation relève du domaine qualitatif, il est donc impossible de mettre un prix sur une prestation, ce qui permet à certains propriétaires de contourner le système en demandant un complément de loyer pour des prestations qu’il définissent comme « spéciales » alors qu’elles restent communes. Ces abus, bien que rares, sont tout de même difficiles à identifier et à combattre puisqu’il faut que le locataire porte plainte de lui-même s’il pense qu’il y a abus.

En plus d’entrainer de mauvaises relations avec le propriétaires, la procédure peut prendre un certain temps et même si le locataire gagne le procès et que le complément de loyer lui est remboursé, il doit tout de même le payer avant d’avoir une réponse juridique. Ce cas de figure arrive donc très rarement et dans la plupart des cas d’abus, le locataire se plie au prix imposé.

De plus le complément de loyer, lui, n’est pas encadré. Si un propriétaire veut imposer un complément de loyer 3 fois supérieur au loyer initial, il en a le droit, bien que dans les faits cela n’arrive jamais puisqu’il faut s’aligner aux prix du marché pour pouvoir rester compétitif.

Au final ces abus restent tout de même assez rares. Selon Camelia Dadsetan, juriste à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de Paris, les propriétaires et les locataires sont plutôt souvent inconscient de l’existence de la loi ALUR, et essaient de s’informer dessus. Il y a globalement une bonne volonté émanent des propriétaires à l’égard du prix proposé pour leur logement. L’absence de communication autour de la loi ainsi que le flou sur le complément de loyer sont la cause des questions que se posent propriétaires comme locataires sur l’encadrement des loyers.