L'Etat

L'Etat intervient en tant qu'acteur principalement par le biais du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Mais qu'est-ce qui va dicter son positionnement dans la controverse ?

Les objectifs de l’Etat

L'intervention de l'Etat et son positionnement dans la controverse dépend du gouvernement en place, mais est globalement déterminé par le soucis de former tout le monde au mieux et de favoriser la réussite de tous d'un côté, ainsi que d'augmenter la visibilité des établissements d'enseignement supérieur à l'international de l'autre côté.

Dans chacun de ces points, on peut se demander dans quelle mesure intervient la problématique de la hausse des frais de scolarité.

Pour le premier point, il s’agit du but premier de l’enseignement supérieur et dans une plus large mesure, de l’éducation.

Des indicateurs comme le taux de redoublement, l’accessibilité de l’enseignement supérieur ou encore le taux d’échec sont à prendre en compte pour juger de la réussite de l’Etat dans ce domaine. La volonté de démocratiser l’accès à l’enseignement supérieur mais aussi d’amener un maximum d’étudiants au diplôme fait partie des priorités de l’Etat.

Pour le second point, on songe forcément aux différents classements mondiaux existants. En particulier le classement de Shanghaï, que beaucoup critiquent, a néanmoins de fait, son importance dans le cadre d’une mondialisation de l’enseignement supérieur maintenant indéniable. En effet, les étudiants se posant la question de savoir où faire leurs études à l’étranger regardent ce classement et décident en partie en fonction des rangs qu’occupent les différentes universités. Le fait est que les universités françaises sont plutôt mal classées, puisqu’en 2011, la meilleure était placée en 40ème position (Paris XI). Une autre des priorités de l’Etat est donc de faire gagner des places aux établissements français dans cette compétition mondiale.

La situation budgétaire et les réformes en cours

Dans le contexte budgétaire que l’Etat connaît actuellement, il est difficile pour l’Etat d’investir significativement plus dans l’enseignement supérieur. Il y eut néanmoins un effort de fait qui, grâce à deux mesures prises ces dernières années, sont censées dynamiser l’enseignement supérieur et le rendre plus performant.

D’une part, au départ du quinquennat de Nicolas Sarkozy, l’enseignement supérieur et la recherche avaient reçu la promesse qu’un investissement de 9 milliards d’euros supplémentaires serait fait sur l’ensemble des cinq ans. Finalement, 9.3 milliards d’euros ont été consacrés à ces deux entités qui sont les leviers d’un croissance future.

D’autre part, lors du Grand Emprunt de la France en 2010, l’Etat à considérer que l’enseignement supérieur était le plus important des cinq axes lors de sa présentation initiale. En effet, 11 milliards d’euros étaient destinés à irriguer le secteur avec en particulier des projets de chantier, de rénovation et du “plan campus”, tout cela portant l’appellation d’ “ investissements d’avenir ”.

La Constitution

Placé tout en haut de la hiérarchie juridique du pays, la Constitution est un texte fondamental pour l’Etat. Le texte actuel, datant du 4 octobre 1958, renvoie à deux textes qui revêtent une importance cruciale : La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ainsi que Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Seulement, le second texte présente un passage où il est question d’accès à l’éducation et à la formation dont voici la citation :

“La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat.”

Le fait que le texte du préambule conserve sa valeur constitutionnelle pose la question de la conformité d’une mise en place de frais de scolarité conséquents à l’entrée dans l’enseignement supérieur. Le conseil constitutionnel a donc déclaré que cette partie-ci du préambule n’avait pas de valeur normative, et donc qu’il n’était pas anticonstitutionnel de pratiquer des frais de scolarité. De ce fait, le respect de la Constitution demeurerait malgré la politique de certains établissements.