La législation actuelle concernant les tirs chargés
- L’arrêté du 27 mai 2009 a retiré le loup de la liste des espèces de vertébrés protégés menacées d’extinction en France car le loup n’est plus menacé d’extinction en France.
- Néanmoins, actuellement toute autorisation de tir létal envers un loup constitue encore une dérogation au statut de protection. Cette dérogation est obtenue si les trois conditions suivantes sont respectées : l’élevage risque de subir des dommages important dus au loup (au moins une attaque de loup a été constatée l’année précédente), aucune autre solution (protection et effarouchement) ne s’est montrée satisfaisante, le tir ne mettra pas en péril la conservation de l’espèce dans la région.
- L’arrêté du 9 mai 2011 autorise l’obtention de telles dérogations auprès par des préfets alors que jusqu’à présent les dérogations été données par le ministre de l’écologie. Le but est d’augmenter la réactivité et l’autonomie sur le plan local.
- L’arrêté du 7 mai 2012 a fixé le nombre maximum de loups pouvant être tués par tir pour la période 2012-2013 (fixé à 11 loups). Selon les études, le pourcentage de la population pouvant être prélevé sans risquer l’extinction de l’espèce doit être inférieur à entre 5 et 15%.
- L’autorisation de tir de défense est maintenue tant que le troupeau reste sur le territoire du loup prédateur, du moment qu’il n’est pas inclus dans une réserve ou un parc national. L’autorisation est automatiquement suspendue pendant 24h s’il y a eu destruction du loup afin de s’assurer du respect du plafond de destruction. Un premier loup a été prélevé dans le cadre d’un tir de défense le 3 août 2011 et un second le 17 septembre 2012.
- L’autorisation de tirs de prélèvement n’est valable qu’un mois mais est reconductible.
- Le gouvernement conçoit que le recours au tir létal n’a aucun effet « éducatif » sur le loup (contrairement au tir d’effarouchement) et qu’il ne permet pas de faire évoluer le problème de la cohabitation sur le fond. Néanmoins, il permet une « meilleure acceptation sociale de la présence de l’espèce » (source : site du gouvernement).
La persistance du braconnage en France
- Valorisé durant les 2000 ans précédant le statut d’espèce protégé, le braconnage n’a pas disparu. La preuve est qu’en 20 ans on est passé de 15 à 200 individus contre les 300 ou 400 envisageables par les scientifiques pour une telle espèce en l’absence de braconnage.
- En effet, le régime des primes aux loups (une loi de 1903 attribue une gratification à quiconque abat un loup) n’est pas vraiment aboli puisqu’aucun arrêté ne l’a supprimé (Jean Marc Moriceau).
- Sur les 12 loups retrouvés morts en 2011, 7 ont été victimes de braconnage, 3 ont été les résultats d’éliminations officielles (Farid Benhammou).
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