L’objet de l’enquête publique est présenté en introduction comme une « Enquête publique unique relative aux demandes d’autorisation de construire et de démolir concernant un projet de modernisation du stade Roland Garros, […] comprenant la démolition de plusieurs bâtiments : certains courts de tennis, le centre national d’entrainement, le gymnase du Fonds des Princes, plusieurs bâtiments techniques dont les serres de travail, la restructuration du court central Philippe Chatrier, la réhabilitation du bâtiment d’octroi et du restaurant ainsi que de l’Orangerie et du pavillon des Fleuristes, la construction d’un bâtiment destiné à l’organisation du tournoi ainsi que de plusieurs petits bâtiments d’accueil et techniques, la construction d’un court de près de 5 000 places entouré de serres, la création de 15 courts extérieurs en terre battue portant le nombre total de courts à 18 avec le court Suzanne-Lenglen qui n’est pas touché par le projet. » Le projet prévoit aussi « l’aménagement de nouveaux espaces verts et de nouvelles entrées du public ». Le maître d’ouvrage de cette enquête unique est la Fédération Française de Tennis, représentée par M. Gilles Jourdan.
Pour M. Jourdan, le projet de modernisation du stade est compatible avec de nombreuses orientations françaises ou relatives à la ville de Paris, soit ceux :
• du SDRIF, qui veut notamment que Paris « allie la richesse et la variété d’un patrimoine exceptionnel à la qualité de ses espaces publics et de ses grands équipements » mais « a su en même temps préserver sa fonction résidentielle », « ainsi que la diversité de ses activités, de ses quartiers et de sa population ». Le projet de modernisation du stade respecte ces orientations car il densifie un espace urbain existant et permet la mutation de friches industrielles : son secteur est desservi par les transports en commun et ne change pas la nature patrimoniale des serres d’Auteuil ;
• du Grand Paris, qui se veut « un projet urbain, social et économique d’intérêt national qui unit les grands territoires stratégiques de la région d’Ile-de-France (…), et promeut le développement économique durable, solidaire et créateur d’emplois de la région capitale. (…) Ce projet s’appuie sur la création d’un réseau de transport public de voyageurs dont le financement des infrastructures est assuré par l’Etat. Ce réseau s’articule autour de contrats de développement territorial, définis et réalisés conjointement par l’Etat, les communes et leurs groupements. Ces contrats participent à l’objectif de construire chaque année 70 000 logements géographiquement et socialement adaptés en Ile-de-France et contribuent à la maîtrise de l’étalement urbain. ». Le projet de modernisation s’inscrit dans ce projet car il propose un équipement sportif compétitif à l’échelle internationale, et va bénéficier de la modernisation du réseau de transport, avec notamment la création d’une nouvelle ligne de métro électrique ;
• du plan de déplacement (PDP) élaboré par la ville de Paris, car il promeut l’utilisation des transports collectifs, en réorganisant l’accès du stade en 3 points et en sécurisant les itinéraires ;
• du SRCAE (Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie d’Ile-de-France),
du PPA (Plan de Protection de l’Atmosphère d’Ile-de-France) révisé et du PCE (Plan Climat-Energie de Paris) : bâtiments à haute performance énergétique, matériels utilisés pendant la construction qui feront l’objet d’un contrôle pollution, sans oublier un bilan carbone effectué depuis 2008 par la FFT ;
• du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) du Bassin de la Seine et des Cours d’eau côtiers Normands : le projet d’extension du stade se base sur des techniques alternatives permettant de respecter les écoulements naturels, de stocker l’eau à la source, de favoriser l’infiltration, et de prendre en compte les épisodes pluvieux exceptionnels ;
• du Schéma Régional de Cohérence Ecologique en Ile-de-France : le projet d’extension n’affecte pas le site du bois de Boulogne et la végétation du site ;
• du plan de biodiversité de Paris : la stade de Roland-Garros est identifié comme « stade de sport végétalisé » et les Serres d’Auteuil comme « parcs et jardins », et le parti paysager du projet d’extension va permettre de conforter la biodiversité existante ;
• de la charte du bois de Boulogne : la stationnement dans celui-ci ne sera pas augmenté, notamment grâce à la favorisation des co-transports ;
• des servitudes d’utilité publique : le projet va rendre aux monuments historiques qu’il touche un aspect plus conforme à l’esprit d’origine ;
Les constructions envisagées par le projet doivent être précédées d’un permis de construire. Le projet va être réalisé sur 2 parcelles distinctes : une concernant le « triangle historique », et l’autre concernant les serres d’Auteuil, soit deux demandes de permis de construire principales, portant également sur la destruction de bâtiments préexistants. Ces demandes de construire ont été déposées en juillet 2013. C’est au maire de Paris de délivrer ces permis. Avant délivrance, ce projet est soumis à étude d’impact, à l’avis de l’autorité environnementale, à enquête publique…
Après l’énumération de ces différentes orientations respectées par le projet d’extension du stade, nous pouvons observer une présentation sommaire du projet de rénovation du stade de Roland-Garros.
Déroulement de l’enquête unique
L’enquête unique s’est déroulée pendant 46 jours consécutifs entre le 10 juin et le 25 juillet 2014.
Une réunion publique a eu lieu le 10 juillet 2014 dans une salle du stade de Roland-Garros.
Bilan des observations
Malgré le respect des orientation politiques, culturelles et environnementales françaises citées précédemment, 120 observations et courriers ont porté sur les registres, et 1045 courriers sont arrivés dans la mairie du XVIe arrondissement. Une pétition a été mise en ligne depuis 2010, et comptait 58 478 signatures au jour du rapport ; la pétition a été déposée l’avant-veille de la clôture de l’enquête.
En raison de l’importance des observations et des pétitions, le document comportant le procès-verbal a été remis au pétitionnaire.
Finalement, l’enquête unique s’est déroulée sans incident notoire, avec une bonne réception du public.
Conclusions générales du commissaire enquêteur sur le projet de modernisation du stade Roland-Garros
Le commissaire enquêteur a conclu que le projet a muri sur plusieurs années, et a été beaucoup contesté. On arrivait alors à la phase d’enquête publique précédant la délivrance possible des trois permis de construire. Le commissaire enquêteur rappelle que le projet de modernisation et les objectifs forment un ensemble cohérent : en effet, les travaux de démolition, réhabilitation et construction sont le fruit de douze ans d’études de la FFT. Ils visent à résoudre les deux problèmes principaux de la configuration actuelle de Roland-Garros, qui sont le manque d’espace pour l’ensemble des populations, notamment les spectateurs, et l’absence de couverture du court central, qui dépend ainsi fortement de la météo.
Le commissaire enquêteur fait ensuite un bref rappel de l’historique de l’extension de Roland-Garros. Dans le passé, il y a eu des études sans suite concernant l’extension dans le bois de Boulogne (2002), et la couverture périphérique de l’autoroute A13 (2003), en raison des oppositions très fortes. La ville de Paris a alors proposé un projet d’extension sur le stade Hébert, projet finalement abandonné en raison des nuisances qu’il pourrait apporter dans un environnement urbain contraint. En 2010, deux options restaient possibles : une délocalisation à l’échelle du Grand Paris (Evry, Versailles, Marne-la-Vallée), ou un maintien sur Paris dans son site historique. Finalement, il a été décidé il y a quatre ans de rester sur le site historique de Paris, à côté de la Porte d’Auteuil. L’alternative de la couverture partielle de l’A13 au Nord du site a été envisagé, mais des grandes contraintes techniques et juridiques ont fait abandonné ce projet.
Malgré ces considérations, le commissaire enquêteur estime que l’implantation dans le jardin des Serres d’Auteuil doit être respectueuse du lieu protégé, d’un point de vue environnemental, patrimonial et architectural. Il insiste sur le fait que cet aspect est essentiel, comme l’a montré la multitude de courriers reçus à cet égard.
Finalement, le commissaire enquêteur a accordé un avis favorable au « projet de demande du permis de construire valant permis de démolir » sur la parcelle A du « triangle historique », ainsi que sur la parcelle B du jardin des serres d’Auteuil, assortis de plusieurs recommandations pour chaque permis.
