Une situation légale difficile pour les parents non juridiquement responsables de l’enfant.
L’homoparentalité se retrouve dans la société sous différentes formes : couples dont un seul des conjoints a adopté ou a un enfant d’un précédent couple hétérosexuel, couples ayant eu recours à la procréation médicalement assistée, coparentalité… L’exercice de la parentalité en devient délicat pour les parents socialement et affectivement impliqués dans l’éducation des enfants, mais non responsables légalement. « Aujourd’hui, un enfant désiré au sein d’un couple de femmes ou d’hommes n’a de lien de filiation établi qu’à l’égard d’un seul des membres du couple. En cas de décès du parent, l’enfant pourrait se retrouver confié à l’aide sociale à l’enfance, dans la mesure où il n’a aucun lien juridique avec son beau-parent. » explique en 2008 Caroline Mécary[1], avocate au barreau de Paris.
Laure Mentzel [2], journaliste au Monde, a lancé un appel à témoignage dans le but de lever le voile sur cette situation, souvent décrite comme une « zone de non-droit ». Ceux qu’on appelle les « parents clandestins » n’ont aucun droit sur l’enfant juridiquement lié à leur compagne ou compagnon malgré leur présence dans la vie de l’enfant, d’où un important lobbying des associations de familles homoparentales visant à assurer aux parents « sociaux » leurs droits de parents.
Une évolution de la loi en faveur des « parents sociaux ».
Le lien de parenté biologique étant impossible dans un couple homosexuel, il faut le transformer en lien de parentalité. Esther Benbassa (Europe écologie-Les Verts) avait déposé en 2012 un projet de loi dans ce sens, pour permettre de sécuriser le lien entre enfants et parents sociaux [3]. La loi en faveur du mariage homosexuel, adoptée par le Parlement le 23 avril 2013, permettra d’assurer la visibilité du parent social aux yeux de la loi en permettant l’adoption et l’autorité parentale conjointe.
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1. Mécary, Caroline. « Homosexualité, mariage et filiation : où en sommes-nous ? », Informations sociales, 2008.
2. Mentzel, Laure. « Familles homoparentales, des parents clandestins », Le Monde.fr, 2012.