L’autorité parentale, un droit difficile à obtenir pour tous les parents.

L’enfant mineur bénéficie d’une protection juridique, l’autorité parentale selon l’article 371-1 du code civil : c’est « un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». L’obtention de l’autorité parentale se fait par plusieurs moyens ; le cadre juridique complexe concernant la parentalité explique le flou juridique que l’on observe parfois dans la définition de l’entourage familial pour les familles homoparentales.

 L’adoption pour un couple homosexuel, avant l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe.

Pour acquérir cette responsabilité au sein d’un couple homosexuel, plusieurs solutions juridiques existent.

D’abord, l’adoption plénière qui est autorisée en 1966 pour les célibataires dès 28 ans permet à de nombreux couples d’accéder à la parentalité. Depuis le 1er janvier 2005, la loi interdit la discrimination à l’adoption selon l’orientation sexuelle, bien que les avocats observent en pratique des réticences en cas de doute sur l’hétérosexualité d’un adoptant. Dans ce cas, le compagnon d’un adoptant ne peut pas à son tour adopter l’enfant car la délégation d’autorité parentale est dans ce cas totale et prive le premier parent de ses droits sur l’enfant.

L’autorité conjointe juridique partagée est quand à elle seulement pour les couples mariés (jusqu’à très récemment uniquement hétérosexuels). Jean Hauser, professeur de droit à l’université de Bordeaux analyse ainsi : “Cette exclusion, somme toute discutable, repose non pas sur le sexe, mais sur le monopole du mariage”. Cependant, il est possible pour les couples hétérosexuels d’adopter conjointement à l’étranger et d’être ensuite reconnus comme parents légaux en France après exequatur de la décision étrangère. Ce n’est en revanche pas valable pour les couples homosexuels car “contraire à un principe essentiel du droit français de la filiation” selon lequel l’enfant ne peut avoir qu’un père et une mère de sexe différent, a estimé la Cour de cassation, dans une décision du 7 juin 2012.

Une solution juridique peu satisfaisante, désormais remplacée par le cadre légal du mariage.

Pour certains cas de parentalité plus complexes, un père et une mère biologique chacun dans un couple homosexuel par exemple, le partage de l’autorité parentale est plus difficile. Actuellement, il existe une « délégation-partage de l’autorité parentale », qualifiée de « rustine juridique » par Laurence Neuer, docteur en droit du commerce international et journaliste. A l’origine pensée pour les familles recomposées, cette délégation est limitée dans le temps et dure au maximum jusqu’à la majorité de l’enfant ; elle permet de partager certaines prérogatives familiales du parent légal.

Les problèmes soulevés par l’adoption conjointe sont maintenant grandement résolus par l’adoption le 23 avril 2013 du texte du loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels et leur garantissant les mêmes droits vis-à-vis de l’adoption que les couples hétérosexuels.

Une jurisprudence fournie, preuve de la complexité de la problématique légale.

Ce statut quelque peu flou du parent social et de sa définition au parent biologique a donné lieu a de nombreux recours aux tribunaux. Les juges et autres professionnels du droit, en l’absence d’une jurisprudence claire doivent traiter au cas par cas les dossiers concernant les demandes de gardes d’enfants ou d’autorité parentale au sein des familles homoparentales.

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