Directives
Tout l’enjeu autour du renouvellement de la concession du barrage repose sur le respect des directives et programmes énoncés par l’Union Européenne pour la protection de l’environnement, et que la France, en tant qu’Etat membre de l’UE, est amenée à appliquer.
Le débat sur le renouvellement de la concession du barrage de Poutès s’inscrit dans le cadre de directives et législations nationales et même européennes. Malheureusement, ces différentes lois ne sont pas toutes en accord parfait et les acteurs, qui s’appuient sur celles-ci pour énoncer leurs arguments, ont souvent raison au vu de l’une ou l’autre des lois seulement. Chaque acteur semble ainsi détenir une part de la vérité, ce qui ne simplifie pas la controverse.
La décision de renouvellement de la concession doit être prise en accord avec les différentes législations suivantes. Nous commençons par les énoncer brièvement, une description plus détaillée de leurs objectifs et de leurs impacts sera donnée dans la suite de l’article.
- La Directive européenne du 27 septembre 2001, relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables.
- Le Plan Loire Grandeur Nature, plan établi entre l’Etat et la région, qui vise à concilier la sécurité des personnes, la protection de l’environnement et le développement économique. Il fixe un cadre pour la conservation ou la restauration des poissons migrateurs sur l’axe Loire-Allier.
- La Directive Cadre Européenne sur l’eau du 23 octobre 2005 fixe un objectif d’atteinte du bon état des eaux d’ici 2015, et notamment du bon état écologique. Ce « bon état écologique » est défini à partir de différents critères, détaillés ultérieurement.
- Le programme LIFE Environnement intitulé « Sauvegarde du grand saumon de Loire », programme financé par l’Union Européenne. Son objectif est de restaurer la population de saumons sur l’axe Loire-Allier.
- Le classement en Zone Natura 2000, réseau européen de sites écologiques, créé en 1992 par l’Union Européenne, dans le but de préserver la diversité biologique et de valoriser les territoires.
Plan Loire Grandeur Nature
Le Plan Loire Grandeur Nature a été arrêté lors du Comité Interministériel d’Aménagement et de Développement du Territoire du 4 janvier 1994. Il était initialement prévu pour une durée de 10 ans. Son but était de mettre en œuvre « un plan global d’aménagement de la Loire afin de concilier la sécurité des personnes, la protection de l’environnement et le développement économique ».
Au début des années 1990, les opinions à propos de l’aménagement du fleuve étaient très contrastées, ce qui rendaient difficiles les discussions entre acteurs politiques. Le Plan Loire Grandeur Nature a donc été créé afin de faciliter le dialogue et d’engager des actions en faveur de l’aménagement du fleuve et des zones inondables autour, actions qui associent l’Etat, les collectivités et les associations environnementales. Le but était de placer l’aménagement de la Loire au cœur des intentions politiques.
En juillet 1999, à seulement la moitié de la durée initialement prévue, l’Etat a choisi de renouveler le Plan Loire et de l’étendre à la période 2000-2006 en s’appuyant sur des contrats de plan Etat-Région (Les contrats de plan Etat-Régions lient l’Auvergne, la Bourgogne, le Centre, le Limousin, le Pays de la Loire, le Poitou-CHarentes et Rhônes-Alpes).
Dans ce cadre, des travaux d’entretien et de restauration du lit de la Loire ont été réalisés. Ces travaux portaient sur la restauration de frayères dans certains bras de la Loire, sur la modification d’anciens ouvrages de navigation et sur la dévégétalisation de bras secondaires pour faciliter l’écoulement des crues.
Récemment, une démarche de consultation des différents acteurs concernés par le Plan Loire a été effectuée afin de poursuivre le plan sur la période 2007-2013. Cette démarche de consultation s’inscrit dans l’effort actuel mené en faveur d’une plus grande implication, d’une plus grande sensibilisation du public au problème de l’aménagement de la Loire.
La Directive Cadre Européenne sur l’eau
La Directive Cadre Européenne sur l’Eau (DCE) date du 23 octobre 2000. Elle fixe un objectif d’atteinte du bon état des eaux d’ici 2015 et notamment du « bon état écologique ». La DCE s’applique au niveau des masses d’eau. On définit une masse d’eau comme un milieu aquatique homogène du point de vue de certaines caractéristiques naturelles (comme le relief, la géologie, le climat, la géochimie des eaux, le débit… etc.) qui ont une influence structurante, en particulier sur la répartition géographique des organismes biologiques. Les masses d’eau peuvent être classées en différentes catégories. La classe « masse d’eau fortement modifiée » (MEFM) regroupe les masses d’eau qui, à cause des activités humaines, ont subi des modifications susceptibles de menacer la réalisation du bon état écologique des eaux. Le classement en MEFM a souvent lieu lorsqu’il existe un barrage, une retenue ou un endiguement. Une masse d’eau classée en MEFM est alors soumise à des objectifs moins stricts que ceux initialement prévus par la DCE. Au lieu de devoir vérifier l’objectif de « bon état écologique », les masses d’eau MEFM doivent seulement répondre à l’objectif de « bon potentiel écologique », objectif moins contraignant.
Comment s’effectue le classement d’une masse d’eau ?
La DCE considère deux critères pour classer une masse d’eau :
- L’état chimique, qui doit vérifier le respect des normes de qualité environnementale. Il est mesuré par le biais de paramètres chimiques.
- L’état écologique qui lui, est évalué par des paramètres biologiques et des paramètres physico-chimiques.
- Les paramètres chimiques correspondent aux 41 substances prioritaires définies par la DCE. Ces paramètres doivent vérifier des valeurs seuils, fixés dans une directive-fille de la DCE. Si un seul de ces 41 paramètres dépasse les valeurs seuils prescrites, il y a non-respect du bon état chimique.
- Les paramètres biologiques sont caractéristiques de la politique de chaque Etat européen. Ainsi, chaque Etat membre peut proposer les méthodologies et les outils de son choix pour identifier et décrire les paramètres biologiques, à condition que ceux-ci répondent aux exigences de la DCE. En France, les paramètres biologiques utilisés sont :
- l’IBGN (Indice Biologique Global Normalisé), calculé à partir des peuplements d’invertébrés vivant sur le fond des cours d’eau.
- l’IBD (Indice Biologique Diatomées), calculé à partir des peuplements d’algues microscopiques sensibles aux conditions environnementales.
- l’IP (Indice Poissons), calculé à partir des peuplements piscicoles à une station de mesure. On compare ensuite le peuplement mesuré au peuplement théorique normalement attendu à cette station, en l’absence de perturbation. Le bon état de la DCE requiert des valeurs de différence entre les deux peuplements comprises entre 7 et 16 poissons.
- Les paramètres physico-chimiques sont choisis pour compléter les paramètres biologiques. Ils sont en cours de définition au niveau français.
Schéma récapitulatif - source : synthèse technique de l'ENGREF 
Programme LIFE environnement
Le programme LIFE environnement est en réalité une application particulière du programme LIFE (L'Instrument Financier pour l'Environnement),seul programme européen entièrement consacré à la protection de l'environnement. Une définition plus détaillée de ce programme nous est donnée sur le site officiel du Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables : " le programme LIFE est un programme de financement européen dont l'objectif est de soutenir le développement et la mise en œuvre de la politique européenne de l'environnement et du développement durable ". LIFE se découpe en trois parties :
- LIFE Nature, qui finance les actions de conservation de la nature dans le cadre des directives européennes " Oiseaux " et " Habitats faune flore ", et donc en particulier dans le cadre du réseau Natura 2000.
- LIFE Environnement, qui finance des actions de démonstration innovantes, dans les domaines de l'aménagement du territoire, de la gestion de l'eau et des déchets et de la réduction de l'impact des activités économiques.
- LIFE Pays-tiers, qui finance la mise en œuvre des politiques et programmes d'actions concernant l'environnement dans certains pays riverains de la Mer Méditerranée et de la Mer Baltique.
Le programme "Sauvegarde du Grand Saumon de Loire"
Ce programme, adapté au cas spécifique de l'Allier et des saumons Atlantique, a été créé dans le cadre du programme LIFE Environnement.
L'écart entre les populations de saumon Atlantique dans le bassin de la Loire entre le début du 19ème siècle et la fin des années 1990 était alarmant. En effet, l'effectif est passé de plusieurs dizaines de milliers d'adultes à une cinquantaine de femelles, repérées dans les zones de frayères de l'Allier. L'espèce du saumon Atlantique a frôlé plusieurs fois le seuil d'extinction durant le siècle dernier. C'est pourquoi le programme LIFE " Sauvegarde du Grand Saumon de Loire " s'est engagé à assurer un retour à un effectif viable sans soutien artificiel et compatible avec les habitats de reproduction existants, d'ici la fin initialement prévue du programme LIFE.
Le programme " Sauvegarde du Grand Saumon de Loire ", lancé sur la période 2001-2004, avait donc pour objectifs de recenser les différentes menaces pesant sur la population de saumons Atlantique de l'axe Loire-Allier et de soutenir des actions destinées à réhabiliter cette population.
Les menaces recensées sont les suivantes :
- Risque d'extinction de la souche saumon du bassin de la Loire à cause d'effectifs insuffisant pour assurer un renouvellement naturel.
- Risque des blocages physiques des saumons lors de leur migration le long des axes fluviaux afin de se reproduire.
- Risque d'altération de la qualité de la reproduction naturelle, des conditions de grossissement des femelles et de dévalaison des jeunes saumoneaux.
- Assurer la pérennité de l'espèce en mettant en œuvre un programme de soutien des effectifs, soutien qui se devra d'être conséquent et de qualité.
- Assurer la protection des zones de frayères.
- Mieux connaître l'état des populations, ainsi que les conditions de migration sur les axes fluviaux afin de mieux évaluer les résultats du programme de restauration du saumon.
- Mener une gestion efficace et adaptée des axes de migration.
Natura 2000
Le réseau Natura 2000 créé en 1992 par l’Union Européenne regroupe près de 25000 sites écologiques sur le continent européen et a pour vocation de rassembler les pays membres de l’UE autour d’un même objectif : préserver leur patrimoine écologique commun. Le réseau Natura 2000 a été fondé en réponse au développement de l’agriculture, de l’urbanisme et d’une densité croissante d’axes de communications durant le siècle dernier, développement qui fragmente et met sérieusement en danger la diversité biologique du continent européen. Le but du réseau Natura 2000 est donc de préserver la biodiversité (préservation des espèces et de leurs habitats naturels), tout en respectant les activités sociales, économiques ou culturelles déjà présentes sur les sites.
La France joue un rôle important dans la construction de ce réseau européen : elle compte déjà plus de 1700 sites classés dans le réseau Natura 2000, ce qui représente environs 12,4% de la superficie totale du pays.
Comment les sites sont-ils choisis ?
La constitution du réseau Natura 2000 s’appuie sur deux directives européenne : la directive « Oiseaux » (1979) et la directive « Habitats faune flore » (1992). Les sites répondant à ces directives forment le réseau Natura 2000.
- La directive « Oiseaux » a pour but de protéger à long terme des espèces d’oiseaux sauvages de l’Union Européenne, elle définit 181 espèces et sous-espèces menacées qui nécessitent une attention particulière. Les sites concernés par ces espèces d’oiseaux sont classés par les Etat de l’UE en tant que Zones de Protection Spéciales (ZSP) et font partie du réseau Natura 2000.
- La directive « Habitats faune flore », adoptée par le Conseil des Ministres européen, agit pour la protection des espèces de faune et de flore sauvages menacées ainsi que de leur habitat. La directive répertorie plus de 200 types d’habitats naturels, 200 espèces animales (complémentaires de celles déjà listées par la directive « Oiseaux ») et 500 espèces végétales nécessitant une protection. Chaque Etat membre de l’UE est chargé d’identifier sur son territoire les sites importants pour la sauvegarde des habitats et des espèces dites « d’intérêt communautaire ». Les sites concernés sont classés en tant que Zones Spéciales de Conservation (ZSC). Aujourd’hui ils sont plus de 20000 et représentent 12% du territoire européen.
Comment les sites sont-ils gérés en France ?
Chaque Etat membre de l’UE est libre de fixer les méthodes mises en œuvre pour atteindre les objectifs de protection de la biodiversité imposés par le réseau Natura 2000. La France a fait le choix de la démarche de gestion contractuelle des sites, ce qui signifie que chaque usager peut s’engager individuellement dans la gestion du site qu’il fréquente. Il lui suffit de signer un contrat ou une charte et il devient acteur d’un site Natura 2000. Cette démarche, bien qu’elle soit difficile à mettre en place, permet une adhésion réelle des citoyens français au projet Natura 2000.