Quelle est la procédure de renouvellement de la concession d'un barrage ?
La procédure de renouvellement est un point de passage obligé pour le concessionnaire. Cette longue procédure permet au Conseil Général de connaître les conditions demandées afin de décider, en concertation avec les services déconcentrés de l'état, l'autorisation ou non de renouvellement.
La procédure de renouvellement de concession présentée dans cette partie s’adresse uniquement aux ouvrages hydroélectriques de puissance supérieure à 4 500 kW, catégorie à laquelle appartient le barrage de Poutès. Pour les ouvrages hydroélectriques de puissance inférieure, un autre protocole est défini par la loi.
La procédure de renouvellement étudiée ici est une longue procédure au cours de laquelle le concessionnaire doit effectuer un certain nombre de démarches bien précises. Au terme de cette procédure, la concession d’exploitation prend une forme contractuelle : une convention est signée par le concessionnaire et le représentant d’Etat. On distingue deux cas : si l’ouvrage a une puissance supérieure à 100 MW, la convention est signée par le Ministre en charge de l’industrie. Si la puissance de l’ouvrage est inférieure à 100 MW, il s’agit du Préfet.
Agenda-type
Les étapes de la procédure de renouvellement de la concession sont les suivantes :
- Onze ans avant la fin de la concession, le concessionnaire adresse une lettre au Préfet pour faire part de sa volonté de poursuivre l’exploitation du barrage. Il doit joindre deux dossiers à cette lettre : le premier dossier est identique à celui demandé lors d’une première concession (assurance des aptitudes financières et techniques de bonne exploitation). Le deuxième dossier regroupe une étude de rentabilité sur les dix dernières années d’exploitation et un bilan des effets constatés sur le milieu.
- Cinq ans avant la fin de la concession, le Préfet fait connaître sa décision de principe, c’est-à-dire si il est favorable ou non au renouvellement. Cette réponse détermine la poursuite ou l'abandon de la procédure.
- Deux ans avant la fin de la concession, le concessionnaire doit fournir un dossier « de fin de concession » comportant :
- un état de la production de chacune des dix dernières années
- une note sur l’état de l’ouvrage et des équipements concédés
- un dossier de bornage
- la liste des travaux de remise en état en cours ou envisagés avant la fin de la concession et ceux qui ont été effectués au cours de la dernière décennie
- une copie des accords en cours (usages touristiques ou sportifs, convention de soutien d’étiage, occupation du domaine concédé…)
- Le préfet organise alors une conférence administrative des services déconcentrés de l’état, et recueille l’avis de la DRIRE : la procédure de renouvellement de la concession doit elle continuer ? OUI/NON - Si OUI, sont alors lancés l’affichage, une campagne de consultation ainsi qu’une enquête publique
- La DRIRE complète l’avis final et édite un cahier des charges.
- Le renouvellement de la concession est finalement accordé par arrêté préfectoral ou ministériel, selon la puissance du barrage.