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Crise de confiance et développement technologique

Si on essaye de synthétiser un peu toute cette controverse autour de la généralisation du compteur Linky, on voit que la plupart des débats viennent d’une crise de confiance dans le service public, ou plus précisément d’une réelle crainte de sa mutation en un service à la quête du chiffre. La plupart des polémiques autour du compteur Linky viennent de la volonté qu’avait Enedis d’augmenter sa rentabilité.

Sous couvert d’une amélioration de la qualité de service, peu perceptible pour certains, Enedis a installé des compteurs qui lui permette de faire des économies de personnel, de gestion de réseau le tout pour un excédent estimé sur l’ensemble du projet par la Cour des Comptes à 500 millions d’euros.

C’est sûrement parce que ce débat s’inscrit partiellement dans un débat plus large autour de la restructuration du service public qu’il est devenu aussi passionnel. De nombreuses personnes n’hésitent pas à véhiculer des informations inexactes voir fausses sur ce compteur. Enedis s’est à ce titre plainte de nombreuses fois à ce sujet, Bernard Lassus a même parlé de Linky bashing. Ainsi Mediapart a publié un article qui dénonce les fausses informations partagées par Stéphane Lhomme sur son site et en conférence.

La France Insoumise, par exemple, s’est également mêlée au débat en rédigeant un article dans lequel tous les défauts/dysfonctionnement du compteur Linky sont pointés du doigt montrant un fort rejet de l’appareil associé directement, pour eux, au marché du big data [cf Le débat sur l’utilisation des données].

 

L’intensité du débat viendrait donc de son rattachement à d’autres débat plus large concernant entre autre sa mission de service public. En effet Enedis est une société anonyme à capitaux publics chargée de service public. A ce titre son objectif premier n’est pas de faire de l’argent, c’est tout du moins la vision qu’ont la plupart des français du service public. Seulement le contexte politico-économique poussent ces sociétés à réaliser des économies et à faire des profits. C’est dans ce contexte, qu’Enedis doit changer 35M de compteur en un temps record, le tout avec des contraintes financières et de calendrier assez importante. Cela a imposé un temps de pose de 30 min, ce qui ne laisse que peu de temps pour des explications directes aux consommateurs et augmente la tension lors de la pose du compteur.

En effet, certaines personnes se sont plaintes de comportements agressifs de la part des installateurs. Dans un reportage diffusé dans Envoyé Spécial, une personne agée déclare s’être fait forcer la main par un installateur pressé qui recevait des primes à chaque pose. Les choses peuvent s’envenimer encore plus. Un installateur s’est fait agresser lors de la pose d’un compteur Linky en extérieur (ce qui ne nécessite pas de prise de rendez-vous, seulement une lettre informant le consommateur de la pose à venir de son compteur et une lettre lui donnant plus d’information sur le compteur même le jour de la pose). L’installateur a ainsi été agressé physiquement par le conducteur d’une voiture qui passait entraînant points de suture et hospitalisation [source].

Pour un projet d’une telle ampleur, Enedis fait appel à des sous-traitants pour la pose des compteurs. Le cahier des charges est strict sur le calendrier mais délègue toute responsabilité concernant la formation des poseurs, leur moyen de rémunération etc… aux prestataires. Dans le reportage d’Envoyé Spécial, un ancien installateur témoigne et affirme qu’un de ses anciens collègues, par manque de formation, a créé un arc électrique lors de la pose de l’un de ses premiers compteurs ce qui a causé un début d’incendie. En tant que service public, Enedis devrait mieux contrôler la pose de ces compteurs Linky. Le directeur du programme Linky se dit très attentif aux taux de réclamations, il est pour l’instant de 0.63% (soit presque 80000 foyers).  

 

Pour ce qui est du droit de refus sur la pose du compteur; pour l’instant il est tout à fait possible de refuser la pose du compteur sans avoir à subir quelconque pénalité. En revanche dès 2020, les personnes ayant refusé la pose du compteur devront payer chaque intervention chez eux. Rien n’interdit à Enedis de mettre en place une telle politique. Il est formellement stipulé sur le contrat liant le fournisseur d’énergie au client que ce dernier doit laisser libre accès à sa portion de réseau électrique (compteur inclus) en vue d’opérations à effectuer sur ce réseau, que ce soit pour une modernisation ou une maintenance. Si le client ne laisse pas l’accès à ce compteur, il s’oppose donc à la modernisation de ce réseau du point de vue d’Enedis et s’expose donc à des pénalités.

Pour les cas les plus sensibles, Enedis revendique le fait d’avoir mis en place une cellule de médiation. Dans les faits, il paraît cependant vraiment difficile de refuser l’installation du compteur durablement ou de faire entendre ses revendications à Enedis. Ce qui donne l’impression désagréable à beaucoup de français, de se faire forcer la main, là-dessus.

Pour améliorer son image et restaurer la confiance des français en la société, Enedis met de plus en plus l’accent sur la communication, notamment en multipliant les réunions dans différentes communes. Un responsable de la communication d’Enedis présente le projet et répond aux  interrogations du public. Des extraits de ce type de réunion sont présentées dans le reportage d’Envoyé Spécial.

 

 

Face aux difficultés, Enedis commence à prendre plus à coeur l’information des consommateurs. Les protestations ont eu pour résultat plus de flexibilité en ce qui concerne l’installation des compteurs avec la possibilité de refuser l’installation tout court moyennant le paiement des interventions et plus d’information.  

Certains points restent encore un peu flou, notamment la possibilité pour Enedis ou les fournisseurs d’énergie de vendre des données. Là-dessus même les mots du directeur de programme Linky ne rassurent pas les opposants :

 

“Nous on est pas big brother, on est le service public. On ne va pas vendre des données”

 

La CNIL a mis en place des critères à respecter pour ce compteur, mais il n’en tient qu’à Enedis de respecter ce pack de conformité.

Pour ce projet, Enedis se basait sur l’idée que les gens auraient confiance grâce à leur étiquette de service public et qu’une communication minimaliste suffirait pour installer dans les temps les 35 millions de compteurs électriques. Seulement beaucoup de gens n’ont plus confiance, ce qui complique le bon déroulement du projet soumis à des contraintes politiques, financières et de calendrier importantes.

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Les particuliers

Autre acteur important de la controverse, les particuliers. C’est principalement d’eux que provient la controverse. Ils communiquent soit par voie de presse, soit à l’aide d’association, sites internet etc…

Les opposants les plus féroces à ce projet s’y trouve. Stéphane Lhomme fait parti de ces opposants. Ils dénoncent un manque d’informations, de transparence d’ENEDIS mais aussi, pour certains, un projet qu’ils jugent inutile puisque les compteurs qui sont remplacés sont encore en état de marche.

Sur l’aspect sanitaire, des problèmes se posent aussi. En effet il existe des témoignages de personnes qui se disent intolérantes aux champs électromagnétique et se voient mal supporter l’installation d’un tel compteur chez elle. Mais il y a aussi des témoignages de personnes qui ne se sentaient pas spécialement sensibles et puis qui ont ressentis des maux de tête ou autres depuis la pause de leur compteur communicant (cf commentaires de cet article). Difficile d’en vérifier la véracité mais cela entretient un questionnement sur l’impact de ce compteur.

 

Les particuliers sont aussi défendus par des associations de consommateur (UFC-que-choisir ou 60 Millions de consommateurs). Elles informent le consommateur sur l’utilité du projet, s’inquiète du financement de ce dernier avec une éventuelle hausse du TURPE…

 

Le but de ce compteur étant aussi de lutter contre les Pertes Non Techniques comme les fraudes ou les mauvais réglages de compteur, cela peut avoir un impact dans les factures du consommateur qui seront réajustée théoriquement à leur juste valeur.

Ils sont aussi aux premières loges pour constater les éventuels accidents suite à la pose de leur compteur. Ainsi Sandrine, une habitante de Bailleul (59), qui écrit :

« Le 1er décembre, à 6 heures du matin, nous nous apercevons qu’il n’y a plus de courant électrique. Une odeur de plastique brûlé émane du garage où mon mari découvre le boîtier Linky totalement fondu avec des traces de flammes sur le mur. »

Heureusement, ce début d’incendie est resté circonscrit au boîtier et n’a pas provoqué plus de dégâts. Le compteur Linky avait été installé l’été dernier.

Si la plupart des consommateurs acceptent sans broncher l’installation de leur compteur, certains refusent cette dernière malgré leur théorique absence de droit de refus. Ils installent des dispositifs afin de bloquer l’accès au compteur pour les poseurs ou simplement n’ouvrent pas leur porte aux installateurs.

 

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Les agences nationales

  • CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de surveiller la protection des données personnelles des citoyens français, de prévenir des dangers d’internet etc…

L’une des polémiques autour des compteurs communicant étant leur capacité à récolter et transmettre des données sur la consommation d’électricité (ou de gaz pour Gazpar), on comprend assez bien pourquoi cette commission joue un rôle clé dans la controverse.

Cet acteur n’a pas à prendre parti sur le sujet. C’est un organisme de surveillance. Ainsi la CNIL ne remet jamais en question le compteur Linky, mais analyse simplement la manière dont il récolte les données et la transmission de ces données appartenant à l’utilisateur au fournisseur d’électricité.

Elle a notamment émis un rapport en 2012 (cf Chronologie) donnant des conseils à Enedis pour la création des compteurs communicant afin de minimiser le risque pour les usagers que leurs données soient utilisées sans leur consentement.

Elle est également sollicitée par les opposants aux compteurs Linky, car elle agit comme une autorité de surveillance indépendante.

 

  • Cour des Comptes

La Cour des Comptes est une juridiction financière de l’ordre administratif français. Elle s’assure du bon équilibre des comptes publics mais aussi du bon financement des entreprises à capitaux publics. C’est dans ce cadre qu’elle a examiné le financement du projet Linky.

Chacun des autres acteurs de la controverse veut s’assurer le soutien de cette institution reconnue pour son sérieux.

Dans son rapport, paru en février 2018, la Cour des Comptes critique l’abus de position d’ENEDIS, en particulier d’un point de vue financier. L’entreprise s’est attribuée des conditions de rémunération prévisionnelles (500M€) jugée trop importantes pour la cour des comptes qui y voit une possibilité de surcoût pour le consommateur avec notamment une hausse possible du TURPE.

La Cour des Comptes insiste sur la nécessité pour ENEDIS de mieux informer le consommateur afin que ce dernier puisse bénéficier pleinement des informations que le compteur apporte sur sa consommation.

  • La CRE

La commission de régulation de l’énergie est une autorité administrative française chargée de vérifier le bon équilibre du marché de l’énergie française. Elle émet régulièrement des rapports sur des sujets liés au marché de l’énergie. C’est un acteur important puisque cette commission s’intéresse de près à la modernisation du réseau électrique français et à l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie français.

Cette commission est plutôt en faveur de la pose de ces compteurs comme elle le précise dans son rapport publié en 2011 où elle se revendique favorable à la généralisation du compteur Linky. Plus tard, elle va même plus loin en disant que “Sans la réussite du projet Linky, projet industriel ambitieux, il n’y a pas de transition énergétique.” (lien)

En revanche, elle a déjà critiquée certains choix techniques entrepris par ENEDIS sur ce compteur. Elle a notamment publié le 9 mars 2018, un rapport et dans son communiqué de presse, elle rappelle à ENEDIS l’importance que ce projet soit entièrement financé par ENEDIS et qu’il n’y ait aucune répercussion financière sur le consommateur.

 

  • Les agences sanitaires

Ces agences jouent un rôle particulièrement important dans le cadre de la polémique autour des ondes électromagnétiques, de leur impact sur la santé et de si oui ou non le compteur communicant génère des ondes suffisamment puissantes pour avoir un impact sur la santé des utilisateurs.

Parmis ces agences, on compte l’ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire) et l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité).

L’INRS indique que la nocivité des ondes électromagnétiques n’a été prouvée que au delà d’un certain seuil. Elle évoque le cas d’hypersensibilité aux ondes électromagnétiques, afin de dire que c’est plutôt la connaissance du risque qui entraîne des symptômes (sorte d’effet placebo inversé).

L’ANSES quant à elle, a étudié plus précisément le cas des compteurs Linky. Elle a déduit de son analyse, que les compteurs Linky n’étaient pas dangereux dans la mesure où le rayonnement qu’ils émettent est très faible.

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Le secteur privé

  • ENEDIS (ex ERDF)

C’est l’acteur majeur de la controverse autour du compteur Linky.

C’est une entreprise anonyme à capitaux publics bénéficiant d’un contrat avec l’Etat pour la gestion du réseau électrique français. Cette entreprise a lancé le projet Linky depuis plusieurs années, après une phase de test réalisée avec succès et une validation des autorités, elle a lancé l’installation de 35 Millions de compteurs linky, suivant un calendrier assez précis, pour 2022. Le déploiement se fait de la manière suivante, ENEDIS choisit une zone et installe autant de compteur que possible sur cette zone, puis change de zone.

L’investissement accompagnant ce projet est à hauteur de 5 Milliards d’euros, l’enjeu est très important pour la compagnie qui met son avenir en jeu. L’installation de ces compteurs lui permettra de faire des économies de fonctionnement avec par exemple la fin des relevés de compteurs à domiciles (autour d’un déplacement sur deux sera évité) mais aussi d’avoir une meilleure gestion du réseau afin de diminuer les coûts liés au réseau (par exemple en évitant les surdimensionnement des câbles). ENEDIS a également prévu de faire des bénéfices financiers conséquent avec ce projet, 500 millions d’intérêts pour les remboursements des installations faites aux frais de l’entreprise.

La communication est un point essentiel pour ce projet, aussi la société est critiqué pour son manque de transparence pour ce projet. Elle a peut-être mal-estimée l’acceptabilité de ce projet.

La société essaye d’empêcher ce qu’elle estime être de la désinformation, à savoir les arguments utilisés par les opposants. Les quelques accidents qu’il y a eu sont, d’après elle, pas plus nombreux qu’avant et ce sont des accidents d’installation dont ENEDIS n’est pas responsable puisque cette dernière fait appel à des entreprises privées pour installer ces compteurs. Ces entreprises privées ont un cahier des charges à respecter, et ils incombent à eux de bien choisir/former les poseurs. Outre l’aspect logistique, c’est aussi un moyen pour ENEDIS de se protéger des conséquences médiatiques que peuvent entraîner des installations défectueuses sur une total de 35 millions de compteur.

Cet acteur est responsable de la protection des données lors de leur transport vers les fournisseurs d’énergie. Ces données sont cryptées dès leur enregistrement. ENEDIS doit également demander l’autorisation préalable à l’utilisateur pour pouvoir utiliser ces données.

 

  • Fournisseurs d’électricité

L’introduction de ces nouveaux compteurs impacte directement les fournisseurs d’électricité. Ils sont favorables à leur déploiement même si cela va leur imposer de revoir leurs offres.

Ces derniers pourront proposer à leurs clients des offres plus diversifiées puisque le compteur autorise jusqu’à 10 tarifs différents selon les horaires. Ainsi cela donnera plus de flexibilité aux fournisseurs pour proposer des offres plus diversifiées et battre la concurrence. Ils doivent donc anticiper au mieux cette transition.

De plus, ces compteurs permettront aux fournisseurs de mieux connaître la consommation, de mieux la prévoir et finalement de limiter les pertes, les centrales qui tourne à vide…

Les fournisseurs voient un autre intérêt dans le déploiement de ces compteurs. En effet ces compteurs vont permettre de limiter les PNT (pertes non-techniques), dû à des compteurs mal réglés ou bien simplement à des fraudes au compteur. En Italie notamment, c’est le taux très élevé de fraude qui a motivé l’installation des compteurs communicants.

Avec les nouveaux compteurs ils peuvent fixer une limite de consommation d’électricité à ne pas dépasser pour les consommateurs, fixer plus de niveaux de tarification, être plus flexible et mieux anticiper les pics de consommation.

 

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Les autorités publiques

  • Parlement européen

Depuis 1999, le parlement européen a pour ambition d’ouvrir le marché européen de l’énergie à la concurrence. Ainsi l’ouverture de ce marché s’est faite progressivement en France avec une ouverture complète en 2007. C’est le parlement européen qui a décidé de la séparation entre fournisseur et distributeur d’électricité; afin d’éviter les inégalités entre distributeurs d’énergie, ce qui a abouti à la création d’ENEDIS (nommée alors ERDF) en 2008. De plus comme précisé dans sa directive (cf Chronologie), l’objectif est de mieux intégrer aussi la production renouvelable (décentralisée donc) dans un réseau qui était jusqu’alors centralisé. Pour ces deux raisons, l’UE impose la mise en service de compteur communicant à tous les états membres.

L’UE a cependant délégué l’autorité sur le déploiement des compteurs électriques aux états membres. La seule obligation était le déploiement de compteurs dit “intelligents” qui permettrait d’améliorer la qualité de service pour les usagers, d’augmenter la concurrence et d’avoir une meilleure maîtrise du réseau d’électricité.

C’est un acteur clé, que les différents autres acteurs du débat essaye de s’approprier. ENEDIS revendique une légitimité dans le déploiement des compteurs et les associations de consommateurs utilisent des rapports de la commission européenne dans lesquels certaines décisions d’ENEDIS sont critiquées.

 

  • Gouvernement et les assemblées

Sensible aux fluctuations de l’opinion publique et doté d’un pouvoir décisionnel conséquent sur le déploiement des compteurs Linky par l’Europe, il est un acteur majeur de la controverse. D’autant que ENEDIS est une société publique, ainsi dans l’opinion, les prises de position d’ENEDIS et celle du gouvernement sont très liées. Il est, à de nombreuse, intervenu dans ce projet.

Nicolas Hulot, ministre de l’écologie, a apporté son soutien au projet Linky, Manuel Valls a donné un discours en faveur de Linky lorsqu’il était premier ministre.

Le ministère de l’écologie a publié un rapport et un site de question réponse sur le déploiement du compteur Linky.

De plus ENEDIS est chargée de service publique, à ce titre elle doit rendre des comptes sur ses décisions stratégiques (investissements, projets …) aux autorités afin de continuer à recevoir les fonds issus du TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité). Ainsi il est très important pour ENEDIS que cet acteur valide ses projets.

 

  • Les communes

Les communes sont très divisées sur le sujet, certaines soutiennent le projet Linky ou du moins ne s’opposent pas au déploiement de ce dernier. Les communes opposantes ont été un acteur majeur du début de la contestation anti-Linky, elles se plaignaient d’un manque d’information. Encore à l’heure actuelle environ 500 communes revendiquent avoir dit “non” à Linky (cf. POAL.fr) et ont pris des mesures notamment “la suspension du déploiement du compteur Linky” (cf. arrêté municipal).

Pour comprendre exactement le rôle des communes dans cette controverse, il faut se référer à la loi. La gazette des communes a publié un article dans lequel elle détaille le fait que les communes ne peuvent s’opposer légalement à la pose des compteurs.  

Le Sénat a répondu à une interrogation d’un citoyen qui souhaitait savoir qui possède les droit de propriété et de gestion du compteur électrique.   Elles doivent en effet fournir ce service de comptage. Dans certaines collectivités, une organisation spécifique peut être mise en place, avec des syndicats d’énergie auxquels est confiée cette gestion. À ce titre, les AOD (autorités organisatrices de la distribution) négocient et concluent des contrats de concession avec les gestionnaires de réseaux, dans leur zone de desserte exclusive, définis aux articles L. 111-52 et L. 111-53 du code de l’énergie, c’est-à-dire ENEDIS, GRDF et les entreprises locales de distribution (ELD). L’article L. 322-4 du code de l’énergie dispose que « Sous réserve des dispositions de l’article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l’objet d’un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ». Ainsi les collectivités territoriales ou leurs groupements sont propriétaires des réseaux de distribution qu’elles exploitent soit via une régie créée antérieurement à la loi de nationalisation de 1946, soit dans le cadre d’un contrat de concession conclu avec un gestionnaire de réseau. Afin de faciliter la négociation et la conclusion de contrats de concession entre les collectivités et les gestionnaires du réseau d’électricité, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a proposé un modèle de cahier des charges de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés. Très souvent, les collectivités ont emprunté ce modèle pour conclure leur contrat de concession. Dans sa version datant de juillet 2007, l’article 1 du modèle de cahier des charges indique que « l’autorité concédante garantit au concessionnaire le droit exclusif de développer et d’exploiter le réseau de distribution d’énergie électrique sur le territoire ci-après défini et à cette fin d’établir, sous réserve des droits de l’autorité concédante, les ouvrages nécessaires ». L’article 3 indique que « le concessionnaire a seul le droit de faire usage des ouvrages de la concession ». Aux termes de l’article 19, « Les appareils de mesure et de contrôle mis en œuvre pour la tarification et la facturation de l’énergie électrique comprennent notamment : – un compteur d’énergie active ; – des horloges ou des relais pour certaines tarifications. Ces appareils ou tous autres appareils, y compris les dispositifs additionnels de communication ou de transmission d’information, répondant directement au même objet, ainsi que leurs accessoires seront fournis et posés par le concessionnaire. Ces instruments seront entretenus et renouvelés par ses soins et feront partie du domaine concédé. » Si les compteurs relèvent de la propriété des AOD, seul le concessionnaire a le droit de les développer et de les exploiter.

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Fonctionnement du réseau électrique

Qu’est ce qu’un réseau électrique? Comment fonctionne-t’il? 

Produire et utiliser de l’électricité n’est pas difficile. Ce qui est plus difficile, c’est de pouvoir produire de l’électricité à un endroit et de la consommer à des kilomètres du centre de production dans un délai inférieur à 1 seconde. Car cela nécessite un réseau électrique très développé. A l’échelle de la France, cela représente presque 2 millions de km de câbles électriques à entretenir pour un investissement total estimé à plus de 150 milliards d’euros.

Pour entretenir tout ce réseau électrique, les français payent une taxe sur leur facture d’électricité appelé le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité).

Les producteurs d’électricité produisent une certaine puissance électrique, qu’ils doivent ensuite vendre. Pour cela il passe par le réseau, directement branché chez eux. Avant de rentrer dans ce réseau, il doivent adapter la tension pour respecter certaines contraintes imposées par l’utilisateur de réseau, ils utilisent pour cela un transformateur. Les électrons mis à la bonne tension, entre ensuite dans le réseau.

Le réseau tel qu’on le connait encore aujourd’hui est décomposé de la manière suivante: 

RTE gère le réseau haute tension, dit HTB (entre 400.000 et 75.000 Volts) et Enedis gère le réseau moyenne et basse tension, HTA/ BT. Pour faire le lien entre les deux opérateurs, il y a des postes sources HTB/HTA, gérés par Enedis, qui abaisse la tension jusqu’à être en dessous des 75.000 Volts.

Le courant HTA va ensuite circuler dans des plus petits câbles, jusqu’au transformateur HTA/BT dernière étape avant l’arrivée du courant chez vous.

Pour plus d’informations sur les réseaux électriques: consultez cette vidéo de C’est Pas Sorcier .

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Chronologie de la controverse

12 juin 1996

Directive européenne concernant des règles ‎communes pour le marché intérieur de l’électricité.

12 juin 2007

Ouverture du marché de l’énergie à la concurrence en France s’inscrivant dans la politique énergétique européenne.

13 juin 2007

Lancement du projet de compteur communiquant Linky par EDF (le nom Linky est trouvé en 2009)

12 juin 2008

Séparation de la partie “réseau” d’EDF pour devenir ERDF afin de respecter le cadre de l’ouverture à la concurrence

12 juin 2009

Obligation pour tous les pays européens de déployer des compteurs communicants : 95% des foyers doivent en être équipés avant 2020 et 100% avant 2022. L’UE laisse cependant les états libres de décider de tous facteurs relatif à la transitions vers ce type de compteur.

1 juillet 2011

Publication de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) sur Linky : après la phase de test, la CRE est favorable à la généralisation du compteur Linky.

1 novembre 2012

Rapport de la CNIL (Comité Nationale de l’Informatique et des Libertés) sur des recommandations d’utilisation du compteur communicant : demande d’assurer la protection des données (empêcher des piratages de masse) et recommande un relevé journalier et non pas horaire (pour les compteurs standards à limiter l’espionnage des habitudes).  

1 juillet 2013

Lors de la présentation du nouveau Programme d’investissements d’avenir, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé le lancement d’un appel d’offres pour le déploiement de 3 millions de compteurs communicants Linky. Cet appel d’offres constitue la première phase du remplacement des 35 millions de compteurs électriques français par des compteurs communicants. Un calendrier de diffusion élaborée par le Premier Ministre est publié: 3 millions de compteurs doivent être déployés avant 2016 et 35 millions avant 2021.

1 janvier 2016

Entre 2016 et 2021, installation des compteurs Linky dans tous les domiciles en France aux frais de Enedis (remboursement après l’installation, lorsque les compteurs commenceront à apporter des bénéfices). L’installation des compteurs coûte 5 Milliards d’euros à Enedis, qui se fera remboursé près de 500 Millions d’euros  à réaction de la cour des Comptes et des Associations de Consommateurs.

1 avril 2016

L’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) présente une note sur la nécessité de surveiller en temps réel la consommation pour pouvoir faire de réelles économies d’énergies (près de 10% d’économies).

1 décembre 2016

Expertise de l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation) : L’état des connaissances ne permet pas de conclure à un danger provoqué par le compteur communicant. Le rapport a été revu en Juin 201.

14 août 2017

Site dénonçant sur les dangers du compteur Linky (notamment en lien avec la protection des données) fait par Marc Filterman.

17 septembre 2017

Analyse scientifique qui fait le bilan sur les dangers des ondes électromagnétiques, repris par le Parlement pour dénoncer Linky : A rationale for biologically based exposure standards for low intensity electromagnetic radiation

2 février 2018

Recensement de 20 incendies de compteurs Linky depuis le début de l’année (en un mois, recensement non exhaustif)

3 février 2018

Publication du rapport de la Cour des Comptes sur le compteur Linky. Elle dénonce dans ce rapport une surrémunération d’ENEDIS et des surcoûts à venir pour les usagers.

1 avril 2018

Corinne Lepage, ex ministre de l’environnement, demande l’arrêt du déploiement du compteur électrique intelligent.

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Le débat sur l’utilité du projet

Comme nous l’avons dit  dans la partie L’idéal d’Enedis, le but de l’installation de ces compteurs reste de pouvoir mieux contrôler le réseau (mieux détecter des pannes, pouvoir régler la puissance à distance etc…), le but final étant théoriquement de proposer un meilleur service au consommateur. Le parlement européen avait voté en 1996 une directive imposant aux états membres de mettre en place la concurrence dans le marché de l’énergie pour éviter les situations de monopole. C’est également l’un des objectifs du plan Linky.

 

La CRE (commission de régulation de l’énergie) est en charge de surveiller la bonne évolution de ce projet. A ce titre, elle a régulièrement publié des rapports. Le premier rapport, publié en 2011, porte sur la phase d’expérimentation du compteur Linky. A la suite de cette phase d’expérimentation, la CRE a été favorable à la généralisation de ce compteur.

 

“Les gestionnaires de réseaux doivent notamment faire face à l’essor des énergies renouvelables, sources de production d’électricité intermittentes et décentralisées qui rendent plus difficile l’équilibrage entre la demande et l’offre d’électricité. Le compteur Linky, qui rendra possible un suivi beaucoup plus fin et temps réel, constitue un élément essentiel du développement de réseaux d’électricité intelligents (Smart grids).” – note de la CRE

 

Le 9 mars 2018, la CRE a publié une mise au point suite au rapport de la Cour des Comptes :

 

“Le déploiement des compteurs communicants LINKY est un process industriel d’une très grande envergure qui apportera aux 35 millions de sites alimentés en électricité une technologie de pointe pour répondre aux attentes des consommateurs et aux nouveaux usages de l’électricité. »

 

Ils rendent possible la réduction de la consommation d’énergie, le développement de nouveaux services énergétiques, l’émergence de nouveaux acteurs et l’optimisation des coûts des réseaux et de leur performance.

Sur le coût de ce projet, le Président de la CRE élève le ton pour rappeler que son financement sera totalement neutre pour les clients grâce aux nombreux gains que ces compteurs permettront, notamment pour maîtriser la demande d’énergie : au global, les facture n’en sera pas affectée.

 

« Quant aux données personnelles recueillies par LINKY, il vaut mieux que ce soit par le service public sous le contrôle d’une autorité comme la CNIL, (ainsi pour l’amélioration du service public) que par de grands acteurs du numérique qui d’ailleurs les exploitent déjà » déclare Jean-François CARENCO, Président de la CRE « Se priver de ces compteurs « nouvelle génération », c’est refuser les mécanismes fondamentaux à la transition énergétique »

 

Comme nous pouvons le voir, à aucun moment la CRE ne remet en cause l’utilité de ce compteur. Elle affirme bien que ce compteur sera une arme permettant de moderniser le réseau électrique. En revanche elle insiste sur un point important : le fait que ce compteur ne doit représenter aucune charge financière supplémentaire pour les consommateurs.  

Le problème c’est que tout le monde n’est pas d’accord sur l’utilité du compteur côté consommateur. Tout d’abord la plupart des foyers faisaient déjà de la répartition de consommation en lançant leur machine à laver la nuit par exemple et ont, par conséquent, du mal à percevoir l’utilité du compteur sur la gestion de consommation.

De plus, le compteur installé devait être à la base un compteur intelligent, mais pour Stéphane Lhomme, il ne mérite pas cette appellation. Lui préfère parler simplement de compteur communicant ou de compteur mouchard. Corinne Lepage a pris récemment parti dans ce conflit en dénonçant le manque d’intérêt pour le consommateur, notamment pour ce qui est de réduire sa facture d’électricité. D’abord, elle a affirmé recevoir très régulièrement des lettres de certains consommateurs se plaignant de l’augmentation de presque 30% de leur facture. L’explication avancée par Enedis est le fait que les compteurs électromécaniques se “détendent” avec l’usage et finissaient par sous-évaluer la consommation. Il n’en reste pas moins que, pour certains, Enedis vient installer un compteur qu’ils n’ont jamais demandé, on leur dit que cela n’engendrera pas de frais supplémentaire, qu’ils pourront même mieux maîtriser leur consommation et ils se retrouvent avec une hausse conséquente de leur facture d’électricité.

Corinne Lepage se plaint également du fait que le consommateur n’a pas accès au montant de sa facture en temps réel, ce qui aurait été un meilleur moyen de suivre et maîtriser sa consommation.  Sur ce point là, le cadre d’Enedis nous a affirmé que c’était ce qui était initialement prévu mais que cela présentait certaines difficultés technique car il fallait intégrer au boîtier un élément communiquant avec le fournisseur pour savoir le prix associé à tel ou tel créneau. Enedis se défend en disant que cette technologie existe, il suffit pour cela d’acheter un boitier à part qui vient se connecter au compteur et affiche en temps réel le montant de la facture. Pour les ménages les moins aisés, Enedis promet la gratuité de ce boitier. Enedis indique que les données de consommation sont sur le site, or seulement 1.5% des consommateurs se sont connectés sur le site.

L’utilité de ces compteurs pour les gestionnaires de réseau est indéniable, c’est ce qui explique leur prolifération à travers le monde. Dans une interview donnée au Figaro, Bernard Lassus, chef du projet Linky, affirme que d’ici à 2022, il y aura plus d’1.5 milliards de compteurs connectés dans le monde. De nombreux pays comme la Chine, l’Italie, l’Espagne ou même le Québec ont adopté cette technologie. Certains pays comme l’Italie l’ont adopté avant tout pour lutter contre la fraude, d’autres encore comme la Finlande, l’ont adopté pour des raisons environnementales car ils permettent une véritable gestion de la consommation.

Pour analyser l’utilité de Linky, il peut être bon de le situer parmi les autres compteurs communicants. Un cadre d’Enedis ayant travaillé sur la conception du compteur Linky, nous a affirmé que le compteur Linky était à mi-chemin entre des compteurs temps réel commandables à distance en instantané comme on peut en observer en Californie et des compteurs disposant de technologie aidant à la gestion de la consommation d’une part et des compteurs basiques communiquant simplement la facture au fournisseur. Ce tableau illustre bien la chose: [source: http://www.smartgrids-cre.fr] on voit que la France a essayé de rentrer dans toutes les cases. Pour la gestion de la pointe (c’est à dire empêcher les gens de trop consommer en période de pointe pour pas abîmer les câbles et pour que tout le monde ait au moins le minimum  d’électricité chez lui) le compteur Linky dispose d’un système permettant de réduire la puissance à distance. Le point discutable est l’efficacité énergétique car la gestion de la consommation aurait pu être rendue plus facile.

Pour ceux qui souhaitent s’informer un peu mieux sur les différents types de compteurs communicant, l’UE a demandé un rapport afin de pouvoir comparer les différents compteurs au sein des 27, le voici.

Ce qui pose problème à certains consommateurs également, c’est le fait que le compteur est très strict sur le respect de la puissance souscrite. Ainsi certaines personnes qui avaient souscrit un abonnement de 3 kVA (abonnement pour un petit logement sans chauffage électrique) pouvaient  consommer mettons 3.5 kVA en puissance maximale car la combinaison compteur/disjoncteur tolérait ce genre d’écart en raison de leur imprécision. Linky étant plus strict, certains foyer vont devoir, soit mieux répartir leur consommation, soit souscrire à l’offre 6 kVA. Cela entraîne bien évidemment une hausse de la facture électrique. Voilà pourquoi certaines personnes se plaignent d’une hausse du nombre de coupures de courant liées au dépassement de la puissance souscrite.

En conclusion, le compteur Linky pose problème car il est avant tout utile au gestionnaire de réseau. Certains choix réalisés lors de la conception n’ont pas simplifié les démarches de gestion de consommation. Le fait que certains voient venir une hausse de leur facture et/ou une hausse des dépassements de la puissance souscrite suscite même des mécontentements. 

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Le débat économique

Initialement ERDF prévoyait que le projet s’autofinancerait avec les économies réalisées sur les opérations réalisées à distance (changement de puissance, relevé de compteur…). Un tel succès a déjà été vu en Italie où l’installation de compteurs communicants a été rentabilisée dès 2011.

Pour être sûr d’effectuer des économies en se débarrassant des frais d’intervention, Enedis prévoit de rendre payantes, les opérations de relevé de compteur ou de changement de puissance aux personnes ayant refusé l’installation du compteur Linky, sauf cas exceptionnels.

L’un des points qui a fait débat était le fait qu’Enedis se réserve une marge de rémunération par intérêt. La Cour des Comptes a dénoncé dans son rapport ces conditions de rémunération qu’elle juge trop avantageuses pour Enedis, et surtout les sages ont dénoncés le fait que cette rémunération importante se fera partiellement grâce au TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité) jusqu’ici réservé aux frais de gestion du réseaux. D’autant que d’après la cour des comptes le projet ne sera financièrement pas rentable.

S’il n’y a pas d’augmentation sur le TURPE d’ici 2021 comme prévu, cela ne signifie pas pour autant que ce projet n’est pas financé partiellement par le TURPE, et c’est en partie ce que reprochait Stéphane Lhomme à Enedis lorsque nous l’avons interrogé. Lui regrettait qu’Enedis utilise ses fonds propres pour financer un projet qu’il jugeait inutile pour les consommateurs, au lieu d’utiliser ces fonds pour améliorer le réseau, enterrer les câbles etc…

Le compteur Linky permettra une hausse de la concurrence entre les différents acteurs. Avec l’introduction de plus d’index, les fournisseurs pourront proposer des heures très creuses, des heures très pleines…

En terme d’emplois, Enedis affirme que son projet crée des emplois (10000 emplois directs) dont des usines de compteurs. Enedis pense aussi exporter son savoir-faire en fabricant des compteurs communicants pour l’étranger et en jouant la carte de la maintenance de cette importante flotte de réseau (la durée de vie de ces compteurs est évaluée à 15/20 ans, d’après le cadre d’Enedis interviewé).

Lors de l’interview, Stéphane Lhomme a également critiqué le coût environnemental du projet, pour lui, cette opération consiste avant tout à remplacer 35 millions de compteurs fonctionnels par des compteurs dont la fabrication, l’installation etc… n’aura pas un impact environnemental moindre. Cependant Enedis s’engage à recycler 100% des anciens compteurs.