- CNIL
La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de surveiller la protection des données personnelles des citoyens français, de prévenir des dangers d’internet etc…
L’une des polémiques autour des compteurs communicant étant leur capacité à récolter et transmettre des données sur la consommation d’électricité (ou de gaz pour Gazpar), on comprend assez bien pourquoi cette commission joue un rôle clé dans la controverse.
Cet acteur n’a pas à prendre parti sur le sujet. C’est un organisme de surveillance. Ainsi la CNIL ne remet jamais en question le compteur Linky, mais analyse simplement la manière dont il récolte les données et la transmission de ces données appartenant à l’utilisateur au fournisseur d’électricité.
Elle a notamment émis un rapport en 2012 (cf Chronologie) donnant des conseils à Enedis pour la création des compteurs communicant afin de minimiser le risque pour les usagers que leurs données soient utilisées sans leur consentement.
Elle est également sollicitée par les opposants aux compteurs Linky, car elle agit comme une autorité de surveillance indépendante.
- Cour des Comptes
La Cour des Comptes est une juridiction financière de l’ordre administratif français. Elle s’assure du bon équilibre des comptes publics mais aussi du bon financement des entreprises à capitaux publics. C’est dans ce cadre qu’elle a examiné le financement du projet Linky.
Chacun des autres acteurs de la controverse veut s’assurer le soutien de cette institution reconnue pour son sérieux.
Dans son rapport, paru en février 2018, la Cour des Comptes critique l’abus de position d’ENEDIS, en particulier d’un point de vue financier. L’entreprise s’est attribuée des conditions de rémunération prévisionnelles (500M€) jugée trop importantes pour la cour des comptes qui y voit une possibilité de surcoût pour le consommateur avec notamment une hausse possible du TURPE.
La Cour des Comptes insiste sur la nécessité pour ENEDIS de mieux informer le consommateur afin que ce dernier puisse bénéficier pleinement des informations que le compteur apporte sur sa consommation.
- La CRE
La commission de régulation de l’énergie est une autorité administrative française chargée de vérifier le bon équilibre du marché de l’énergie française. Elle émet régulièrement des rapports sur des sujets liés au marché de l’énergie. C’est un acteur important puisque cette commission s’intéresse de près à la modernisation du réseau électrique français et à l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie français.
Cette commission est plutôt en faveur de la pose de ces compteurs comme elle le précise dans son rapport publié en 2011 où elle se revendique favorable à la généralisation du compteur Linky. Plus tard, elle va même plus loin en disant que “Sans la réussite du projet Linky, projet industriel ambitieux, il n’y a pas de transition énergétique.” (lien)
En revanche, elle a déjà critiquée certains choix techniques entrepris par ENEDIS sur ce compteur. Elle a notamment publié le 9 mars 2018, un rapport et dans son communiqué de presse, elle rappelle à ENEDIS l’importance que ce projet soit entièrement financé par ENEDIS et qu’il n’y ait aucune répercussion financière sur le consommateur.
- Les agences sanitaires
Ces agences jouent un rôle particulièrement important dans le cadre de la polémique autour des ondes électromagnétiques, de leur impact sur la santé et de si oui ou non le compteur communicant génère des ondes suffisamment puissantes pour avoir un impact sur la santé des utilisateurs.
Parmis ces agences, on compte l’ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire) et l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité).
L’INRS indique que la nocivité des ondes électromagnétiques n’a été prouvée que au delà d’un certain seuil. Elle évoque le cas d’hypersensibilité aux ondes électromagnétiques, afin de dire que c’est plutôt la connaissance du risque qui entraîne des symptômes (sorte d’effet placebo inversé).
L’ANSES quant à elle, a étudié plus précisément le cas des compteurs Linky. Elle a déduit de son analyse, que les compteurs Linky n’étaient pas dangereux dans la mesure où le rayonnement qu’ils émettent est très faible.