Vous assistez aux débats publics se tenant dans diverses assemblées et observez l’élaboration des lois concernant les compteurs électriques et le réseau de distribution. L’idée d’un monde plus écologique et d’une meilleure gestion du réseau électrique enchante la plupart des députés présents. Un compteur intelligent doit être installé partout en France et en Europe suivant les directives de l’Union Européenne avant 2022.
En 1996, le parlement européen émet une directive (96/92/CE) posant des règles communes pour les marchés intérieurs de l’électricité dans les différents états membres. Son objectif premier est d’obliger les différents états membres à faire les transformations nécessaires pour faire de leur marché intérieur de l’électricité “un marché de l’électricité concurrentiel et compétitif”.
Pour contrôler ce marché “ les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l’électricité des obligations de service public, dans l’intérêt économique général, qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la sécurité d’approvisionnement, la régularité, la qualité et les prix de la fourniture, ainsi que la protection de l’environnement. Ces obligations doivent être clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables…”
Cette directive impose entre autre la séparation des distributeurs et des producteurs d’énergie. Ainsi quelques années plus tard, en 2008, EDF Distribution devient ERDF, entreprise indépendante d’EDF. Elle est en charge de l’entretien du réseau BT (basse tension), doit assurer une bonne qualité de service aux consommateurs et ne faire aucune discrimination sur la distribution d’électricité en fonction du fournisseur.
En ce qui concerne directement les compteurs en tant que tel ; en 2009, l’UE a émis une directive (2009/72/CE) dans laquelle elle définit le cadre dans lequel doivent s’inscrire les nouveaux compteurs : les consommateurs doivent être “dûment informés de la consommation réelle d’électricité et des coûts s’y rapportant, à une fréquence suffisante pour leur permettre de réguler leur propre consommation d’électricité. Cette information est fournie à des intervalles appropriés, compte tenu de la capacité du compteur du client et du produit électrique en question. Il y a lieu de prendre dûment en compte le rapport coût-efficacité de telles mesures. Ce service ne donne lieu à aucun surcoût pour le consommateur”
Il est également stipulé que “les États membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité.”
Si l’Union Européenne reste assez flexible sur le calendrier, le gouvernement français lui est ferme: “Au 31 décembre 2020, tout gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité desservant moins de cent mille clients est tenu, pour toutes les installations d’utilisateurs raccordées en basse tension (BT) ou en haute tension (HTA ou HTB), d’avoir rendu conformes aux prescriptions de l’arrêté prévu à l’article 4 au moins 95 % des dispositifs de comptage mis en place aux points de raccordement à son réseau.” [source : https://www.legifrance.gouv.fr/]. Dit autrement, Enedis doit avoir installé 95% de compteurs Linky d’ici à 2020.
On voit bien à travers ces textes que le compteur Linky doit permettre au consommateur de mieux s’informer sur sa consommation et n’engendrer aucun surcoût. C’est en effet l’une des promesses du compteur Linky. Nous verrons ultérieurement dans quelles mesures cette promesse est respectée.
En 2015, le sénateur Ronan Dantec a proposé un amendement pour rendre non-obligatoire l’installation du compteur Linky. Son amendement proposait de consulter le client avant de venir installer un compteur chez lui. Suite à une séance de débat très intéressante, le texte a été refusé [lire la séance de débat].