Le technicien arrive chez vous à la suite de votre échange de mail. Vous lui demandez cependant s’il est possible de refuser l’installation du compteur communicant, ce à quoi il répond par la négative. En effet, selon la loi en vigueur, chacun se doit d’être muni de Linky. Vous vous demandez alors quelques questions : ce compteur m’appartient-il ? Mon compteur a t-il bien été installé ? C’est-à-dire, est-ce que le technicien a-t-il bien suivi les conseils d’installation et n’a-t-il pas fait preuve de négligence dans les branchements ?
Cette constatation dont vous faites preuves en vous posant ces dernières question soulève un point important : le cadre légal de l’installation et plus généralement du déploiement du compteur communiquant. En premier lieu, la question de l’appartenance du compteur pose problème : êtes-vous propriétaires du compteur ? Selon un cadre d’Enedis, le compteur appartient “au distributeur et au client à partir du moment où il a signé un contrat”, de ce fait le distributeur a en théorie le droit de venir toucher au compteur pour y remplacer des éléments ou y apporter des modifications à n’importe quel moment.
“Le client n’a, en aucun cas, le droit de quoi que ce soit sur le choix de l’équipement, l’installation ou la désinstallation de l’équipement” selon le cadre d’Enedis.
Ainsi, le client qui s’oppose à l’installation ou au changement de son compteur Linky n’a en aucun cas le droit de le faire. En revanche, les compteurs appartiennent également aux communes, qui elles ont le droit de s’opposer, ou tout du moins de retarder l’installation des compteurs. En pratique cependant, presques toutes ces dernières ont délégué les droits de gestion à l’entreprise, et ont donc sensiblement moins de levier.
Un autre problème peut aussi être identifié : lors de l’installation des compteurs, il peut y avoir négligence de la part de l’installateur (mauvaise jonction de câbles les rendants vulnérable à un début d’incendie par exemple), cela peut-il est alors imputé à Linky alors que cela ne concerne pas directement le compteur ? Cela n’est pas clair juridiquement et c’est d’ailleurs sur ce point qu’Enedis et ses détracteurs connaissent certains de leurs débats les plus vifs.