Les infractions
La contravention
Peine maximale : 1500€ d’amende, avec éventuellement des peines complémentaires (obligation d’accomplir un stage, suspension de permis, interdiction temporaire d’émettre de chèques, remise en état d’un bien endommagé…)
Le délit
Peine maximale : emprisonnement de 10 ans ou amende, avec éventuellement des peines complémentaires.
Le crime
La peine peut aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté.
Les peines alternatives
Libération conditionnelle
Possibilité pour les condamnés qui « manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale » d’être mis en liberté avant la date d’expiration normale de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion. Le condamné doit respecter certaines obligations. En l’absence d’incident, la personne condamnée est considérée comme ayant exécuté l’intégralité de sa peine. Le condamné doit justifier son projet d’insertion, par exemple en termes de vie familiale, de vie professionnelle ou d’indemnisation des victimes.
Le sursis simple dispense la personne condamnée d’exécuter tout ou partie de la peine prononcée. Il ne peut pas être accordé si dans les 5 ans précédant les faits, l’individu a été condamné à une peine privative de liberté (pour un crime ou un délit).
Le sursis avec mise à l’épreuve (SME) dispense le condamné d’exécuter tout ou partie de la peine prononcée tout en le soumettant à certaines obligations : se rendre aux convocations du juge d’application des peines, prévenir en cas de changement d’emploi ou de résidence, prévenir en cas de déplacement à l’étranger, éviter le contact avec des mineurs, éviter certains lieux ou certaines personnes, suivre une cure de désintoxication…
Le sursis assorti d’un travail d’intérêt général (SME-TIG) dispense l’individu d’exécuter sa peine d’emprisonnement. Il doit accomplir un travail d’intérêt général (non rémunéré et d’une durée de 20 à 210 heures). Des obligations semblables à celles d’un SME peuvent être imposées.
Une personne condamnée à une peine d’intérêt général (TIG) doit effectuer un travail au sein d’une association, d’un établissement public, d’une collectivité, dans un service de l’État, d’une région ou d’un hôpital. Elle n’est pas rémunérée et est soumise à un contrôle.